RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1981, n° 79-16.181

Décision attaquée : tribunal d'instance Sainte-Marie-Aux-Mines 1979-03-21

En bref

Sommaire

La résiliation d'une police d'assurance faite tardivement est sans valeur. A défaut pour l'assuré d'avoir par la suite notifié valablement une nouvelle résiliation à son assureur, le contrat d'assurance s'est poursuivi.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Police
  • Résiliation
  • Résiliation tardive
  • Portée
  • Délai
  • Demande de résiliation parvenue à l'assureur pendant la période de préavis
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, WEINBISSINGER, QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 24 JUILLET 1974, AUPRES DE LA SOCIETE LA MUTUELLE, UN CONTRAT D'ASSURANCES N° 041 081 02 POUR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE CITROEN 2 CV, A SOUSCRIT, LE 26 MARS 1975, AUPRES DU MEME ASSUREUR, A LA SUITE DU REMPLACEMENT DE SON ANCIEN VEHICULE PAR UNE VOITURE CITROEN GS, UNE POLICE N° 041 081 03 PRENANT EFFET LE MEME JOUR ; QU'IL ETAIT PRECISE, DANS CETTE POLICE, QU'ELLE REMPLACAIT LA PRECEDENTE ET QUE, COMME LA PRECEDENTE, ELLE ETAIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA DATE ANNIVERSAIRE DE SA PRISE D'EFFET MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS ; QUE, LE 22 MARS 1976, WEINBISSINGER A ADRESSE UNE LETTRE DE RESILIATION A SON ASSUREUR QUI A DENIE TOUTE VALEUR A CETTE RESILIATION COMME TARDIVE ; QUE, WEINBISSINGER AYANT ALORS CESSE DE PAYER SES PRIMES, LA SOCIETE LA MUTUELLE L'A ASSIGNE EN 1978 EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS REPRESENTANT A LA FOIS LE MONTANT DES PRIMES ECHUES LES 24 JUILLET 1976, 24 JANVIER 1977 ET 24 JUILLET 1977, LE COUT DES FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE SOMMATION ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI ENTIEREMENT LA DEMANDE DE L'ASSUREUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE RESILIATION DU 22 MARS 1976 ETAIT, EN RAISON DE SA TARDIVETE, NULLE ET DE NUL EFFET ET QUE, PAR LA SUITE, WEINBISSINGER N'AVAIT PAS REGULARISE LA RESILIATION, ALORS QUE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, FAITE SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, N'AURAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE NULLE LA DENONCIATION MAIS AURAIT POUR CONSEQUENCE DE REPORTER LA PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION A LA PREMIERE DATE POSTERIEURE POUR LAQUELLE LA DENONCIATION POUVAIT ETRE FAITE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA RESILIATION FAITE TARDIVEMENT POUR L'ECHEANCE DU 26 MARS 1976 ETAIT SANS VALEUR ET QU'A DEFAUT, PAR L'ASSURE, D'AVOIR, PAR LA SUITE, NOTIFIE VALABLEMENT UNE NOUVELLE RESILIATION A SON ASSUREUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE S'ETAIT POURSUIVI, DE SORTE QUE WEINBISSINGER ETAIT REDEVABLE DES PRIMES ECHUES POSTERIEUREMENT AU 26 MARS 1976 ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE WEINBISSINGER AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS REPRESENTANT, SELON LES TERMES DU JUGEMENT, LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCES ECHUES LES 24 JUILLET 1976, 24 JANVIER 1977 ET 24 JUILLET 1977, ALORS QUE, EN CONDAMNANT WEINBISSINGER A PAYER A TITRE DE PRIMES D'ASSURANCES CERTAINES SOMMES QUI ETAIENT DEMANDEES A UN AUTRE TITRE, LE TRIBUNAL AURAIT, D'UNE PART, "DENATURE LES TERMES DU LITIGE" ET, D'AUTRE PART, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UN DE SES MOTIFS LE TRIBUNAL A ENONCE QUE WEINBISSINGER ETAIT REDEVABLE ENVERS SON ASSUREUR "DU MONTANT DES PRIMES, SOIT, AU TOTAL, LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS", IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE AISEMENT RECTIFIEE PAR LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA DECISION DONT IL RESSORT CLAIREMENT QUE LADITE SOMME REPRESENTAIT A LA FOIS LES PRIMES D'ASSURANCES, LE COUT DES FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE SOMMATION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA RECTIFICATION D'UNE TELLE ERREUR, QUI RELEVE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT OUVRIR LA VOIE DE LA CASSATION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-08 Bulletin 1978 I N. 95 p. 78 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-28 Bulletin 1980 I N. 127 (1) p. 103 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.