En bref
- Sommaire
L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la situation dont il est saisi ; dès lors viole par fausse application l'article alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant d'une demande tendant à faire défense à un autre commerçant d'importer et de vendre en France des produits d'une certaine marque, retient que le droit d'exclusivité invoqué et partant la concurrence déloyale reprochée, faisait l'objet d'une contestation sérieuse.
- Thèmes
- Référés
- Mesures conservatoires ou de remise en état
- Prévention d'un dommage
- Existence d'une contestation sérieuse
- Obstacle à la compétence (non)
- Concurrence deloyale ou illicite
- Action en justice
- Mesures conservatoires
- Prévention d'un dommage imminent
- Atteinte au droit d'exclusivité
- Sanctions
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE , ALINEA PREMIER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DAVUM DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS D'IMPORTER ET DE VENDRE EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS DE MARQUE FERT, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RETENU QUE L'EXISTENCE DU DROIT D'EXCLUSIVITE SUR LEQUEL LA SOCIETE DAVUM FONDAIT SA DEMANDE ET, PARTANT, LA CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE REPROCHAIT A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS, FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT DESTINEES A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT POUVANT RESULTER DE LA SITUATION DONT IL EST SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 873 AL. 1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-14 Bulletin 1976 III N. 464 p.353 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-16 Bulletin 1977 IV N. 52 p.46 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.