RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1981, n° 80-10.077

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1979-04-26

En bref

Sommaire

Justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge du décès d'un jockey au titre des maladies professionnelles agricoles, la Cour d'appel qui constate que l'examen sérologique complémentaire nécessaire pour déterminer si la victime était atteinte de leptospirose n'ayant pu être pratiqué en raison du décès subit de celle-ci, la veuve n'avait pas établi, par quelque moyen que ce soit, que le décès de son mari eut été causé par cette maladie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE X... JOCKEY AU SERVICE DE TURNBULL, ELEVEUR DE CHEVAUX A MOULINS, ES T DECEDE LE 8 SEPTEMBRE 1971 APRES AVOIR ETE HOSPITALISE LE 31 AOUT A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU LE 27 AOUT ; QUE DAME X... A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES EN FAISANT VALOIR QUE SON MARI AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SON TRAVAIL LA LEPTOSPIROSE, MALADIE PREVUE AU TABLEAU N° 5 ANNEXE AU DECRET N° 55-806 DU 17 JUIN 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE SELON LES REGLES STRICTES PREVUES EN LA MATIERE PAR LE TEXTE PRE CITE, ALORS QUE L'EXAMEN DE LABORATOIRE SPECIFIQUE IMPOSE PAR CELUI-CI N'AYANT PU ETRE FAIT EN RAISON DU DECES SUBIT DE LA VICTIME SA VEUVE POUVAIT APPORTER PAR TOUS LES MOYENS LA PREUVE DE LA MALADIE CAUSE DU DECES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES PREMIERS EXAMENS DE LABORATOIRE N'AVAIENT PAS PERMIS DE DIRE SI X... ETAIT OU NON ATTEINT DE LEPTOSPIROSE ; QUE, SELON L'EXPERT, SEUL UN EXAMEN SEROLOGIQUE COMPLEMENTAIRE - AUQUEL LE DECES DE LA VICTIME AVAIT EMPECHE DE PROCEDER - EUT PERMIS DE SE PRONONCER ; QUE CE PRATICIEN AVAIT DES LORS CONCLU QU'EN L'ETAT, IL N'Y AVAIT PAS "D'ARGUMENT BACTERIOLOGIQUE" PERMETTANT D'AFFIRMER QUE L'INFECTION DONT X... ETAIT ATTEINT UNE LEPTOSPIROSE ; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QU'EN FAIT L'ABSENCE D'EXAMEN SEROLOGIQUE EMPECHAIT TOUT DIAGNOSTIC CERTAIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X... N'A VAIT PAS ETABLI, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, QUE LE DECES DE SON MARI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE LEPTOSPIROSE PROFESSIONNELLE ; QUE NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Décret 55-806 1955-06-17

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-01-31 Bulletin 1975 IV N. 125 p. 83 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.