CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1981, n° 80-60.397

Décision attaquée : tribunal d'instance Montpellier 1980-09-24

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau code de procédure civile, le jugement décidant qu'un syndicat n'était pas représentatif dans une entreprise et qu'il n'avait qualité ni pour signer un accord préélectoral, ni pour présenter des candidats au premier tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel de cette société, à la date fixée à la suite de l'annulation de scrutins précédents dès lors que ces dernières élections avaient été annulées par un jugement du même tribunal et que ce jugement ayant été lui-même cassé, les parties avaient été replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, c'est à dire avant l'annulation des élections précédentes, de telle sorte que cette annulation ne pouvait être tenue pour acquise.

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Annulation prononcée en termes généraux
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Organisations syndicales les plus représentatives
  • Représentativité
  • Appréciation
  • Appréciation à la date de l'élection
  • Elections annulées par un jugement
  • Cassation de ce jugement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT AFFILIE A LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES (CSL) N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE (ONET) ET QU'IL N'AVAIT QUALITE NI POUR SIGNER UN ACCORD PREELECTORAL, NI POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SSCRUTIN, QUI AVAIT ETE FIXE AU 11 JUILLET 1980, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SOCIETE A LA SUITE DE L'ANNULATION DES SCRUTINS DES 24 DECEMBRE 1979 ET 8 JANVIER 1980 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ELECTIONS DE S 24 DECEMBRE 1979 ET 8 JANVIER 1980 AVAIENT ETE ANNULEES PAR UN JU GEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 29 AVRIL EN DATE DU 29 AVRIL 1980 ; QUE, CE JUGEMENT AYANT ETE LUI-MEME CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JUILLET 1980, LES PARTIES AVAIENT ETE REPLACEES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE, C'EST-A-DIRE AVANT L'ANNULATION DES ELECTIONS PRECEDENTES ; QUE, DES LORS, EN TENANT CETTE ANNULATION POUR ACQUISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LETRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 625 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-02-24 Bulletin 1965 IV N. 156 (1) p. 128 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-24 Bulletin 1972 V N. 155 p. 146 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.