CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1981, n° 79-15.302

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1979-06-08

En bref

Sommaire

Toute personne ayant subi un préjudice corporel résultant d'une infraction, tenue de présenter sa demande d'indemnité dans le délai légal, n'a pas à justifier au moment de cette demande de son impossibilité d'obtenir réparation, dès lors qu'ayant saisi la juridiction compétente d'une demande à cette fin elle n'a pas encore obtenu de décision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES , , , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE CORPOREL RESULTANT D'UNE INFRACTION, TENUE DE PRESENTER SA DEMANDE D'INDEMNITE DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS ALORS A JUSTIFIER DE SON IMPOSSIBILITE D'OBTENIR REPARATION LORSQU'ELLE A SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE D'UNE DEMANDE A CETTE FIN ; ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, QUE CHAMPIOT A ETE BLESSE EN S'ECHAPPANT DE L'IMMEUBLE, RAVAGE PAR UN INCENDIE, OU IL ETAIT LOGE DANS UN FOYER POUR ETUDIANTS ; QU'A LA SUITE DU SUICIDE DE L'AUTEUR PRESUME DE L'INCENDIE, L'INFORMATION PENALE A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, QU'APRES AVOIR ASSIGNE L'ASSOCIATION EXPLOITANT LE FOYER D'ETUDIANTS ET L'ASSOCIATION EXPLOITANT LE FOYER D'ETUDIANTS ET L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CHAMPIOT A PRESENTE UNE REQUETE, AUX FINS D'INDEMNISATION, A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION A REJETE CETTE REQUETE AUX MOTIFS QUE CHAMPIOT NE PROUVAIT PAS QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'OBTENIR, A UN TITRE QUELCONQUE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.