Indemnisation des victimes d'infraction – Conditions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-11.797Une victime de tentatives d'agressions sexuelles ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice, viole les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-10.514La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI, destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-18.483Il résulte de la combinaison des articles 222-22, 222-27 et 222-31 du code pénal que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article 706-3 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-17.584Pour l'application des dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, il convient de prendre en considération, non le revenu imposable de la victime, mais ses ressources.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-17.007Selon l'article 706-14 du nouveau Code de procédure civile, toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-19.848Pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur, étant indifférent que l'auteur…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.579Une cour d'appel relevant, à la suite d'une ordonnance de non-lieu rendue en l'absence de charges suffisantes contre quiconque, qu'il ressort du rapport d'expertise que la cause d'une explosion est inconnue, peut en…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-19.508Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, retenant qu'un enfant, victime de la part de son père de sévices sur sa personne ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à un mois et confié à l'Aide…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-11.797Une victime de tentatives d'agressions sexuelles ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice, viole les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-10.514La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI, destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-18.483Il résulte de la combinaison des articles 222-22, 222-27 et 222-31 du code pénal que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article 706-3 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-17.584Pour l'application des dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, il convient de prendre en considération, non le revenu imposable de la victime, mais ses ressources.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-17.007Selon l'article 706-14 du nouveau Code de procédure civile, toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-19.848Pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur, étant indifférent que l'auteur…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.579Une cour d'appel relevant, à la suite d'une ordonnance de non-lieu rendue en l'absence de charges suffisantes contre quiconque, qu'il ressort du rapport d'expertise que la cause d'une explosion est inconnue, peut en…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-19.508Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, retenant qu'un enfant, victime de la part de son père de sévices sur sa personne ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à un mois et confié à l'Aide…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-13.103La situation matérielle grave du fait de l'absence d'indemnisation, au sens de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, s'apprécie en la personne de la victime, fût-elle mineure.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-22.614Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole par suite, les…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-12.291Toute victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance qui, ne pouvant obtenir, à un titre quelconque, la réparation ou l'indemnisation effective et suffisante de son préjudice, se trouve de ce fait, fût-ce…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-20.382Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 706-3 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation pour la disparition d'une personne qui aurait été victime d'une…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.536
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.159Aucune disposition de la loi du 6 juillet 1990 n'interdit à la victime d'agir devant une commission même si elle a perçu une provision du débiteur qui lui a fait une offre d'indemnisation.
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-17.970Les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.484En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie.
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.929En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale ne soumet à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.514
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.236
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-16.478En se bornant à relater des faits, sans préciser la nature de l'infraction retenue pour justifier l'indemnisation d'une victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'a pas mis la Cour de Cassation…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.023En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ne soumet plus la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne réprimées par les…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.809En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2° ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 et 333-1…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.791Les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.537Les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, est par suite légalement justifiée la décision d'une commission…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.280
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.572L'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne saurait avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes des infractions prévues aux articles 331 à 333-1 du Code pénal commises antérieurement au 1er février 1986,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.790Les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre, les victimes d'un accident causé sur la…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-21.308
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.476En matière de dommage corporel seules doivent remplir des conditions tenant à leurs ressources, les victimes d'infractions n'ayant entraîné pour elles ni incapacité permanente partielle ni incapacité temporaire totale…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-20.882
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-20.881Seul peut être indemnisé le préjudice résultant de faits volontaires ayant le caractère matériel d'une infraction ; le seul constat de l'ouverture d'une information est insuffisant.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-12.662Une décision de classement sans suite n'ayant qu'un caractère provisoire, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit rechercher si les faits qui lui étaient soumis présentaient le…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.302La loi ne dispose que pour l'avenir. Les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte. Les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article 18 de la loi…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 89-20.997L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est limitative et la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation aussi, dès lors que l'auteur d'une infraction a été…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-14.609L'émission d'un chèque sans provision n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 88-19.990Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ayant retenu que le demandeur avait été victime de coups et blessures volontaires avec arme, en l'occurrence un véhicule automobile, en déduit justement qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.040L'article 706-14 du Code de procédure pénale ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; cette énumération est limitative. Encourt par suite la cassation, la…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.225Viole l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale, en se fondant sur une disposition qui ne pouvait être invoquée que contre le demandeur en indemnité, la commission d'indemnisation qui pour refuser d'allouer à une…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 88-15.816Se détermine par un motif hypothétique la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui pour accueillir la demande présentée par une française ayant été, dans un pays étranger, victime d'une agression et…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-11.335
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-15.815Doit être cassé l'arrêt qui déclare non atteinte par la forclusion une requête en indemnisation présentée en 1986 par la victime d'un attentat à la pudeur commis en 1978, accordant ainsi un effet rétroactif à la loi du…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-10.680
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-12.099Encourt la cassation, en étendant le champ de l'article 706-14 du Code de procédure pénale à une hypothèse qu'il ne comporte pas, l'arrêt qui, pour allouer une indemnité, retient que le bris de la vitre d'un appartement…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 87-18.954
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.762
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.738
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.184Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui se réfère exclusivement à la décision ayant statué sur l'action civile pour évaluer le préjudice subi par les intéressés et ne…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.772L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance est limitative. En conséquence doit être cassée la décision du…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-17.990Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui alloue une indemnité à une victime d'une escroquerie sans constater que la victime se trouvait du fait de l'infraction dans une situation…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.909
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.005Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui pour accueillir une demande en indemnité se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.671Ayant retenu qu'une partie, à la suite de l'infraction dont elle avait été victime, demeurait atteinte d'une incapacité permanente partielle importante pour cécité de l'oeil gauche et relevé que tout en se prétendant…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.061Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions que l'article…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-12.701Selon l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale, le préjudice dont la victime d'une infraction peut demander réparation est celui qui consiste en un trouble grave de ses conditions de vie, résultant notamment d'une…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.596
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.145
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-12.628
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.103Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui alloue une indemnité à une victime d'infraction sans constater que la victime se trouvait, du fait de l'infraction, dans une situation…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.179
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.424
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-15.465Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour allouer à la victime d'une agression l'indemnité qu'elle sollicitait, se borne à énoncer que la victime a subi…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-11.490Il ne saurait être fait grief à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'avoir, pour évaluer l'indemnité qu'elle a allouée à des enfants mineurs en réparation du préjudice par eux subi du fait du…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-17.138Toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction est en droit d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions précisées par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et, notamment,…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 82-15.285Dès lors qu'elle a relevé qu'une personne, dont le mari est décédé des suites d'une agression commise au lieu de travail, avait subi un préjudice économique important et se trouvait dans une situation matérielle grave…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-14.934Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut allouer une indemnité à une victime sans constater que celle-ci se trouve dans une situation matérielle grave.
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-15.302Toute personne ayant subi un préjudice corporel résultant d'une infraction, tenue de présenter sa demande d'indemnité dans le délai légal, n'a pas à justifier au moment de cette demande de son impossibilité d'obtenir…