En bref
- Sommaire
Les parties n'ont pas à être convoquées à l'audience à laquelle la cause a été contradictoirement renvoyée lors de l'audience de plaidoirie.
- Thèmes
- Sécurité sociale contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Convocation des parties
- Renvoi de la cause à une audience ultérieure
- Effet
- Procédure civile
- Remise
- Remise contradictoire
- Effets
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT CONVOQUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, APPELANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR DOIT CONVOQUER LES PARTIES A L'AUDIENCE PREVUE POUR LES DEBATS, DES SA FIXATION ET QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE A ETE FIXEE POUR PLAIDOIRIE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 1978 PUIS CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE A CELLE DU 13 DECEMBRE 1978; QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION NON CONTESTEE DONT IL RESULTE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS A ETRE CONVOQUEES A L'AUDIENCE DE RENVOI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 44 (1) p.29 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.