CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 1981, n° 79-41.090

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-01-08

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure civile auquel ne déroge pas l'article du Code du travail que les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, ne peuvent être appelées devant la Cour qu'à la condition que l'évolution du litige implique leur mise en cause. Ne répond pas à cette condition la situation d'un salarié licencié qui a assigné en première instance sa société déclarée entre temps en règlement judiciaire, en paiement de ses indemnités de rupture, et qui a pour la première fois en cause d'appel, appelé en intervention forcée la société nouvelle ayant repris le fonds en location-gérance, en vue de sa condamnation sur le fondement de l'article du Code du travail, dès lors qu'il est constaté que l'intéressé disposait dès avant l'introduction de l'instance de tous les éléments qui lui eussent permis de rechercher la responsabilité éventuelle de la société nouvelle dans la rupture de son contrat de travail et que le rapport d'expertise ne lui avait révélé aucune circonstance nouvelle.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Intervention en appel
  • Conditions
  • Evolution du litige
  • Elément déjà connu en première instance
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Effets
  • Indemnités
  • Indemnités de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE X..., CHEF DE VENTES ET REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE JUMFIL, N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS QUE CELLE-CI AVAIT APPORTEES A SON CONTRAT, A RECU DU SYNDIC DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENTRE-TEMPS ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT; QU'APRES AVOIR, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE SES INDEMNITES DE RUPTURE, IL A, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, APPELE EN INTERVENTION FORCEE, EN VUE D'UNE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL, QUI AVAIT, POUR COMPTER DU 1ER AOUT 1975, PRIS LE FONDS EN LOCATION-GERANCE; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UN ARRET PRECEDENT QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE, A DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE <<L'EVOLUTION DU LITIGE, APRES EXPERTISE, IMPLIQUAIT CETTE MISE EN CAUSE>>, ET QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL <<PERMET DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI DERIVE DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSEE L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION>>;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL NE DEROGE PAS L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR QU'A LA CONDITION QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL IL S'EST REFERE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL AVAIT ETE IMMATRICULEE DES LE 8 AOUT 1975 ET SES STATUTS DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET QUE LES RAPPORTS ETROITS EXISTANT ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES SUR LE FONDEMENT DESQUELS, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NOUVELLE, AVAIENT ETE PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 1ER AOUT 1975, PORTES A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE JUMFIL, ET DONC DE X..., PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE CELLE-CI, QUI ANNONCAIT LA CONSTITUTION SOUS SA DIRECTION, DE LA SOCIETE NOUVELLE, POUR CONTINUER L'ACTIVITE DE LA PRECEDENTE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS, QUE X... DISPOSAIT DES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI EUSSENT PERMIS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA SOCIETE NOUVELLE JUMFIL, DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE LUI AVAIT REVELE AUCUNE CIRCONSTANCE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL ET DES DECISIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 555 CASSATION
  • Code du travail R516-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-08 Bulletin 1979 II N. 172 p.121 (CASSATION) (sur l'intervention forcée)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-02-26 Bulletin 1980 I N. 67 p.56 (CASSATION) (sur l'intervention forcée)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.