RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 1981, n° 79-41.318

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1979-02-27

En bref

Sommaire

L'erreur commise dans une préparation magistrale par un pharmacien assistant qui a déjà antérieurement été rappelé à l'ordre pour son comportement, la fréquence de ses absences et la légèreté avec laquelle il exerçait ses fonctions, ne permet plus à l'employeur de maintenir à ce technicien hautement qualifié, la confiance qui est en cette matière une condition essentielle au maintien du contrat de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Attitude du salarié
  • Pharmacien assistant ayant commis une erreur dans une préparation
  • Agissements lui ayant fait perdre la confiance de son employeur
  • Pharmacie
  • Pharmacien

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE BOUNOURE, PHARMACIEN-ASSISTANT, EMPLOYE DEPUIS LE 5 MAI 1975 PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME, LICENCIE LE 10 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PROCEDURE DE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE MALGRE LE REFUS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE CE QUI EQUIVALAIT A UN AVIS DEFAVORABLE NE LIANT PAS LA DIRECTION, ALORS QUE SELON LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES, LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE DOIT DONNER SON AVIS SUR TOUTE MESURE DISCIPLINAIRE, NOTAMMENT AVANT TOUTE DECISION DE REVOCATION;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE AVAIT ETE CONVOQUEE, QU'ELLE S'ETAIT REUNIE LE 8 FEVRIER 1978, QU'UN PROCES-VERBAL RELATANT LA PROTESTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUANT A LA QUALITE DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE ETABLI ET QU'ILS AVAIENT ENSUITE REFUSE DE SIEGER, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ETAIT PAS FONDEE ET RAPPELE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION NE LIAIT PAS LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A ESTIME, LE NON-RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ETANT IMPUTABLE EN L'ESPECE A LA CARENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT SEULE RENDU IMPOSSIBLE LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE, QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFITS DE BOUNOURE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE BOUNOURE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE "NEGLIGENCE REGRETTABLE" DANS UNE PREPARATION, QUE SI CETTE NEGLIGENCE N'AVAIT ENTRAINE AUCUN RISQUE GRAVE POUR LE CLIENT, ON POUVAIT CRAINDRE DE NOUVELLES ERREURS A L'OCCASION DE PREPARATIONS PLUS NOCIVES, ALORS QUE D'UNE PART LA LOI EXIGE QUE LE LICENCIEMENT POUR ETRE REGULIER AIT UNE CAUSE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE, QUE LA COUR DE CASSATION CONTROLE CE DOUBLE CARACTERE, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT BIEN RELEVE LA REALITE DU GRIEF INVOQUE A L'ENCONTRE DU PHARMACIEN, ILS N'ONT NULLEMENT ETABLI SON CARACTERE SERIEUX, STATUANT AU CONTRAIRE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES; ALORS QUE D'AUTRE PART DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'EN REALITE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS PRETEXTE D'UN INCIDENT INSIGNIFIANT POUR SE SEPARER DE BOUNOURE, QUI AVAIT OSE FAIRE GREVE QUELQUES TEMPS AUPARAVANT, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES, S'IL N'Y AVAIT PAS EU DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOUNOURE AVAIT ANTERIEUREMENT ETE RAPPELE A L'ORDRE POUR SON COMPORTEMENT, LA FREQUENCE DE SES ABSENCES ET LA LEGERETE AVEC LAQUELLE IL EXERCAIT SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE L'ERREUR COMMISE DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE LE 18 JANVIER 1978 NE PERMETTAIT PLUS A L'EMPLOYEUR DE MAINTENIR A CE TECHNICIEN, HAUTEMENT QUALIFIE, LA CONFIANCE QUI EST EN CETTE MATIERE UNE CONDITION ESSENTIELLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'AINSI L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER BOUNOURE, APPRECIATION QUI EXCLUT TOUT DETOURNEMENT DE POUVOIR; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code du travail L124-14-2
  • Code du travail L124-14-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.