CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1981, n° 80-10.005

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1979-09-25

En bref

Sommaire

Les biens à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un contrat de société qu'à la condition que se trouve respecté ce caractère. Il en résulte que la clientèle d'un agent général d'assurances ne peut entrer qu'en valeur dans l'actif d'une société. Dès lors méconnaît l'article du Code civil, la Cour d'appel qui inclut, dans la masse à partager d'une société de fait ayant existé entre des époux, le cabinet d'assurances acquis pendant le mariage, et non pas seulement sa valeur.

Thèmes
  • Société en général
  • Objet
  • Biens à caractère personnel
  • Conditions
  • Assurance en général
  • Personnel
  • Agent général
  • Clientèle
  • Bien à caractère personnel
  • Effet
  • Société de fait
  • Dissolution

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE PERSONNEL; QU'IL EN RESULTE QUE LA CLIENTELE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES NE PEUT ENTRER QU'EN VALEUR DANS L'ACTIF D'UNE SOCIETE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX A... ET Z..., X... SEPARES DE BIENS ET AUJOURD'HUI DIVORCES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES ANCIENS EPOUX Y... INDIVISEMENT PROPRIETAIRES PAR MOITIE DU CABINET D'ASSURANCES ET DES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET A ORDONNE LE PARTAGE PAR MOITIE ET EN NATURE DE CETTE INDIVISION EN CONSTITUANT 2 LOTS, AVEC OU SANS SOULTE, QUI SERAIENT TIRES AU SORT EN CAS DE DESACCORD SUR LEUR ATTRIBUTION;

ATTENDU QU'EN INCLUANT DANS LA MASSE A PARTAGER LE CABINET D'ASSURANCES, ET NON PAS SEULEMENT SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 1833 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-21 Bulletin 1980 I N. 227 p.183 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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