RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1981, n° 80-12.208

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1980-02-14

En bref

Sommaire

Le terme "avocats honoraires" de la loi du 3 janvier 1977, modifiant l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 qui autorise les avocats honoraires à participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, désigne l'ensemble des membres des professions judiciaires intégrés d'office dans la nouvelle profession d'avocat, qu'ils soient en activité ou honoraires.

Thèmes
  • Avocat
  • Conseil de l'ordre
  • Élection
  • Électeurs
  • Avoué honoraire
  • Avoue
  • Fusion avec la profession d'avocat
  • Effet
  • Participation aux élections des membres du conseil de l'ordre des avocats

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE ROBERT X... AVOCAT AU BARREAU DE SAINT-ETIENNE, ET VINGT-DEUX DE SES CONFRERES ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ORDRE INTERVENUES LE 15 DECEMBRE 1979; ATTENDU QUE CES AVOCATS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR RECOURS EN DECIDANT QUE QUATRE AVOUES HONORAIRES AVAIENT PU PARTICIPER AU SCRUTIN, ALORS QUE LE TITRE D'AVOCAT HONORAIRE QUI DONNE QUALITE D'ELECTEUR AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS N'EST JAMAIS ACQUIS DE PLEIN DROIT MAIS PEUT SEULEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ETRE CONFERE, SUR LEUR DEMANDE, AUX AVOCATS QUI ONT EXERCE LA NOUVELLE PRO FESSION D'AVOCAT PENDANT VINGT ANS; QUE LES AVOUES HONORAIRES QUI ONT PRIS PART AU VOTE N'AVAIENT PAS LE TITRE D'AVOCATS HONORAIRES QU'ILS N'ONT JAMAIS SOLLICITE; QU'EN DECLARANT LEUR VOTE, NEANMOINS, VALABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI RESERVE LA QUALITE D'ELECTEUR AUX SEULS AVOCATS HONORAIRES;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DISPOSE QUE LES AVOCATS ET AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AINSI QUE LES AGREES PRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE FONT D'OFFICE PARTIE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ET RELEVE D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS SONT GENERALES ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 42, 43 ET 44 DE LA MEME LOI QUE LES MEMES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE SONT AFFILIES D'OFFICE A LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS QUI PREND EN CHARGE AU TITRE DE LA RETRAITE LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TERME <<AVOCATS HONORAIRES>> DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI AUTORISE LES AVOCATS HONORAIRES A PARTICIPER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE, DESIGNAIT L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS JUDICIAIRES INTEGRES D'OFFICE DANS LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QU'ILS SOIENT EN ACTIVITE OU HONORAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 15
  • LOI 77-3 1977-01-03

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.