Avocat – Conseil de l'ordre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.939N'excède pas sa compétence, le conseil de l'ordre qui refuse de conférer le titre d'avocat honoraire pour atteinte aux principes essentiels de la profession, dès lors qu'un tel refus ne constitue pas une sanction…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-12.223Il résulte de l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-26.166Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret n° 91-1197 du…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.097Il résulte des articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.257Ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral tenant à la liberté de choix des électeurs, au secret du vote et à la sincérité du scrutin la cour d'appel qui retient que l'inscription, sur un registre, des…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-15.549Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-29.336Selon l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats du…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.786Ne viole ni l'article 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ni l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni le principe d'égalité, le conseil de l'ordre qui répartit le coût d'une…
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- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.939N'excède pas sa compétence, le conseil de l'ordre qui refuse de conférer le titre d'avocat honoraire pour atteinte aux principes essentiels de la profession, dès lors qu'un tel refus ne constitue pas une sanction…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-12.223Il résulte de l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-26.166Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret n° 91-1197 du…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.097Il résulte des articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.257Ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral tenant à la liberté de choix des électeurs, au secret du vote et à la sincérité du scrutin la cour d'appel qui retient que l'inscription, sur un registre, des…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-15.549Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-29.336Selon l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats du…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.786Ne viole ni l'article 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ni l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni le principe d'égalité, le conseil de l'ordre qui répartit le coût d'une…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.043Le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.536Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales, s'agissant d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-15.878Ayant relevé qu'un syndicat d'avocats n'avait pas la qualité d'avocat, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.309Aux termes de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-14.380Quelque soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du…
- DéchéanceCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-60.130La déchéance du pourvoi est encourue en matière d'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre, lorsqu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai prévu à l'article 978…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-13.759L'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.818Il appartient à la cour d'appel saisie d'un recours formé contre la décision du conseil de l'ordre d'acquérir un terrain pour y faire construire une "Maison de l'avocat", non d'apprécier l'opportunité et les risques…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-18.899En application de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5 et 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre doit avoir lieu au…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2006, n° 05-20.156La cour d'appel, qui a mis en évidence que, indépendamment d'un contrôle au sein même des structures professionnelles, le dispositif de vote à distance adopté présentait et avait effectivement procuré, au regard des…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-11.400Il résulte de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'ordre, qui a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2005, n° 05-60.044L'article 5 du décret du 27 novembre 1991 disposant que le règlement intérieur des barreaux fixe les modalités de l'élection, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le conseil de l'Ordre n'avait pas excédé…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-21.532Selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-16.599Le conseil de l'Ordre des avocats qui tient de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 02-60.563Hormis en matière disciplinaire, aucun texte n'interdit au conseil de l'Ordre d'intervenir à une instance au côté du bâtonnier.
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-12.039
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-01.467
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-11.091Une cour d'appel saisie du recours formé contre une décision d'un conseil de l'Ordre ayant statué en formation disciplinaire à l'encontre d'un avocat, n'est pas tenue de rechercher d'office si des membres du conseil…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-18.971Porte atteinte à la liberté des enchères en ajoutant à l'article 707 du Code de procédure civile des exigences qu'il ne comporte pas, le règlement intérieur d'un barreau qui dispose que, même en présence de son client à…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.180Un conseil de l'Ordre, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau pour fixer le taux des cotisations dues par ses membres, ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 00-10.811C'est par une exacte application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 qu'une cour d'appel considère qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur l'opportunité et le bien-fondé du mode de cotisation décidé…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-16.393Le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe d'égalité entre avocats. Dès lors, viole l'article…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-16.394Le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe d'égalité entre avocats. Dès lors, viole l'article…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-15.922L'autorisation d'ester en justice, au sens de l'article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971, s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies de recours appartenant au barreau et au conseil de l'Ordre. Il…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-11.079Il n'entre pas dans les attributions d'un conseil de l'Ordre, à peine d'excès de pouvoir, de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle.
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-13.003Le conseil de l'Ordre des avocats tient des articles 17.1°, 17.3° et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22.401Lorsqu'un barreau décide de souscrire collectivement, pour le compte de ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, le conseil de l'Ordre peut répartir le coût de cette assurance sur…
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-10.183
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-11.857L'intégralité du contentieux de l'excès de pouvoir afférent aux décisions des conseils de l'Ordre des avocats relève de la compétence exclusive des cours d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-19.641Le conseil de l'Ordre n'a la faculté d'omettre un avocat du tableau en application de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 que dans les conditions prévues par ce texte. Tel n'est pas le cas lorsque l'avocat est…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-17.430Il résulte des articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une cour d'appel, saisie à la fois d'une demande de récusation et d'une demande de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 95-18.507Si l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-10.818Aucune disposition légale ou réglementaire n'habilite le conseil de l'Ordre à fixer les conditions d'éligibilité du bâtonnier.
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.294Un conseil de l'Ordre d'un barreau n'a pas excédé ses attributions en décidant de supprimer les carnets de chèques Carpa et de les remplacer par un système d'édition automatique des chèques de règlement, la suppression…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.821Le recours ouvert par l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 contre les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat, n'est pas limité aux…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.132Rompt l'égalité entre les avocats cotisants au barreau, en leur imposant des cotisations à un taux différent, le conseil de l'Ordre qui ne rapporte pas la preuve que la contribution au moyen de rémunération des comptes…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.937
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.721Les conseils de l'Ordre, qui, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ont pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.092Les conseils de l'Ordre peuvent réglementer les conditions d'exercice de la profession d'avocat dans la mesure seulement où leurs décisions ne sont pas de nature à nuire au bon déroulement des procédures judiciaires..…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-17.768Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un avocat démissionnaire contre la décision du conseil de l'Ordre lui refusant l'honorariat par des motifs tirés de l'absence de caractère…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-15.572La mission de surveillance confiée aux conseils de l'ordre par la loi du 31 décembre 1971 s'étend non seulement au comportement des avocats dans l'exercice de leur activité professionnelle, mais à tous manquements de…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-12.208Le terme "avocats honoraires" de la loi du 3 janvier 1977, modifiant l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 qui autorise les avocats honoraires à participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, désigne…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-14.907Méconnaît l'article 14 du décret n° 458 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention du Conseil de l'Ordre d'un barreau dans la procédure concernant le…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-13.421Méconnaît les dispositions des articles 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 53 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, la Cour d'appel qui considère que le conseil de l'ordre des avocats n'a pas d'autre pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 78-11.611La Cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation des élections à un conseil de l'ordre des avocats, fondée sur la participation aux votes de deux avoués honoraires n'ayant pas qualité pour faire partie du…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-12.555Aux termes de l'article 9 du décret du 9 juin 1972, seuls peuvent être élus au Conseil de l'Ordre les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans, et cette ancienneté doit être calculée sans tenir compte du…