RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1981, n° 80-11.266

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1980-02-20

En bref

Sommaire

L'accident survenu à un malade qui soigné au domicile d'une infirmière a glissé sur un tapis en passant du salon dans le couloir, ne se rattache pas par un lien nécessaire à l'exécution du contrat de soins.

Thèmes
  • Médecin chirurgien
  • Auxiliaires médicaux
  • Infirmière
  • Responsabilité
  • Nature
  • Malade soigné au domicile d'une infirmière
  • Malade glissant sur un tapis
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)
  • Garde
  • Choses gardées
  • Tapis

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Z..., APRES AVOIR RECU DES SOINS AU DOMICILE DE DAME X..., INFIRMIERE, EN PASSANT DU SALON DANS LE COULOIR, A FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR UN PETIT TAPIS, QUI, POSE SUR LE CARRELAGE CIRE, S'EST DEROBE SOUS SES PIEDS; QUE DAME Z... A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DAME X... ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE LE SOU MEDICAL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DAME CONDETTE Y...

A... DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1° DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'USAGE PAR LE PATIENT DU LOCAL OU IL SUBIT LES SOINS MEDICAUX OU INFIRMIERS ET DES ACCESSOIRES QU'IL CONTIENT SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE SOINS DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE DAME X... NE POUVAIT ETRE JUGEE QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE , ALINEA 1° DU CODE CIVIL AU LIEU DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'USAGE DIU TAPIS, CAUSE DU DOMMAGE ,NE SE RATTACHAIT PAS PAR UN LIEU NECESSAIRE A L'EXECUTION DU CONTRAT; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'INFIRMIERE ET QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT QUE DAME X... AVAIT LA GARDE DU TAPIS, LEQUEL A JOUE UN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.