En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer une femme mariée en liquidation des biens retient qu'elle avait participé aux actes d'achat puis de vente du fonds de commerce, bien commun, et qu'elle s'était engagée solidairement avec son mari envers un prêteur de deniers sans rechercher si elle faisait de manière indépendante des actes de commerce à titre de profession habituelle.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Déclaration
- Conditions
- Personne physique
- Qualité de commerçant
- Femme mariée
- Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce
- Commercant
- Qualité
- Qualité de commerçante
- Femme mariée à un commerçant
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES 1ER ET , ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z..., EPOUSE Y...
X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AU COURS DU MARIAGE, AUX ACTES D'ACHAT ET DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, BIEN COMMUN, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI ENVERS LA SOCIETE COLAS ET FILS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI EN CONTREPARTIE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FEMME FAISAIT DE MANIERE INDEPENDANTE DES ACTES DE COMMERCE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code de commerce 1
- Code de commerce 4 AL. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 152 p.150 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-11-28 Bulletin 1972 IV N. 314 p.292 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-01-04 Bulletin 1978 IV N. 9 p.7 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.