RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 1981, n° 81-90.746

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre d'accusation) 1981-01-23

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, telles qu'elles sont rétablies par la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut de la magistrature, ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative aux délibérés des chambres d'accusation (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... ALAIN,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE DE LA LOI DU 17 JUILLET , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE SIEUR GUILLAUME, AUDITEUR DE JUSTICE, A PRIS PART AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE ;

ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, QUI AUTORISE LES AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LES ACTES D'INFORMATION, A SIEGER EN SURNOMBRE ET A PARTICIPER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES, CORRECTIONNELLES ET DE LA COUR D'ASSISES, NE PREVOYANT PAS LA PRESENCE DESDITS AUDITEURS AU SEIN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SAURAIT AINSI DEROGER AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES LES MAGISTRATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION COMPOSEE EXCLUSIVEMENT D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS, DOIVENT DELIBERER HORS LA PRESENCE DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ETANT TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN A DELIBERE HORS LA PRESENCE DES PARTIES, MAIS EN PRESENCE DE M. GUILLAUME, AUDITEUR DE JUSTICE, QUI A PRIS PART AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE SEULEMENT ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QU'IL EST RETABLI PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DE LA LOI DU 10 MAI , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXTRADITION DU SIEUR X... ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS ;

AU SEUL MOTIF QUE L'INCULPE N'A PAS QUALITE POUR METTRE EN CAUSE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA REGULARITE DE SON EXTRADITION ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ;

ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MAI 1927, QUE LA NULLITE DE L'EXTRADITION OBTENUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN DEHORS DU CAS PREVU PAR LADITE LOI DOIT ETRE PRONONCEE, MEME D'OFFICE, PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT DONT L'EXTRADE RELEVE APRES SA REMISE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., POURSUIVI POUR BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RAPPELLE QUE CET INCULPE, PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A PRIS LA FUITE ET S'EST REFUGIE EN BELGIQUE D'OU IL A ETE EXTRADE A LA DEMANDE DES AUTORITES FRANCAISES, QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., TITULAIRE DE SEPT CONDAMNATIONS ANTERIEURES A CARACTERE FINANCIER, N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE LE CONSEIL DE L'INCULPE A CONTESTE ORALEMENT LA REGULARITE DE L'EXTRADITION DE CE DERNIER A REFUSE D'EXAMINER L'EXCEPTION SOULEVEE EN DECLARANT CE MOYEN DE DEFENSE IRRECEVABLE COMME ETRANGER A L'OBJET DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUI PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA DETENTION DE L'INCULPE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • LOI 70-642 1970-07-17 ART. 3 Loi organique
  • Ordonnance 58-1270 1958-12-22 ART. 19

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-15 Bulletin Criminel 1972 n. 126 p. 312 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-31 Bulletin Criminel 1978 n. 176 p. 443 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-05 Bulletin Criminel 1978 n. 221 p. 587 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.