RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1981, n° 79-41.759

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 14) 1979-01-31

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud"homal ordonnant une expertise dès lors que la Cour, qui n'a pas à tenir compte pour l'application de l'article du Code de procédure civile, des motifs du jugement quelle qu'en fût la portée, a relevé que celui-ci n'avait, dans son dispositif, tranché aucune partie du principal.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant
  • Dire droit
  • Décision ordonnant expertise
  • Motif sans influence
  • Décision d'avant dire droit
  • Dispositif tranchant une partie du principal
  • Nécessité
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES , , , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL PAR UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI FAISAIT ETAT DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DES DOCUMENTS DONT LA BANQUE LAIR AVAIT DEMANDE LE RETRAIT DES DEBATS, AVAIT PAR LA-MEME REJETE CETTE DEMANDE ET TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL; QUE CETTE DECISION ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUELLE QU'EN FUT LA PORTEE, A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 544

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 268 p.185 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 269 p.185 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-18 Bulletin 1980 III N. 61 p.43 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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