En bref
- Sommaire
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud"homal ordonnant une expertise dès lors que la Cour, qui n'a pas à tenir compte pour l'application de l'article du Code de procédure civile, des motifs du jugement quelle qu'en fût la portée, a relevé que celui-ci n'avait, dans son dispositif, tranché aucune partie du principal.
- Thèmes
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Décision d'avant
- Dire droit
- Décision ordonnant expertise
- Motif sans influence
- Décision d'avant dire droit
- Dispositif tranchant une partie du principal
- Nécessité
- Prud"hommes
- Procédure
- Appel
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES , , , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL PAR UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI FAISAIT ETAT DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DES DOCUMENTS DONT LA BANQUE LAIR AVAIT DEMANDE LE RETRAIT DES DEBATS, AVAIT PAR LA-MEME REJETE CETTE DEMANDE ET TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL; QUE CETTE DECISION ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUELLE QU'EN FUT LA PORTEE, A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 544
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 268 p.185 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 269 p.185 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-18 Bulletin 1980 III N. 61 p.43 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.