RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1981, n° 80-60.372

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (9) 1980-05-22

En bref

Sommaire

La constatation par le tribunal de l'absence d'unité économique entre deux banques en raison de la différence de leurs activités, exclut la constitution d'un comité d'entreprise commun, malgré l'identité des dirigeants des deux sociétés ou des conditions de travail du personnel de leurs bureaux de Paris.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LES BUREAUX DE PARIS DU GROUPE FORME PAR LA BANQUE SUDAMERIS ET LA BANQUE SUDAMERIS FRANCE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D' UN COMITE D' ENTREPRISE UNIQUE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CES DEUX BANQUES AVAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES, ALORS QU' EN NE RECHERCHANT PAS, D' AUTRE PART, SI ELLES AVAIENT OU NON DES DIRIGEANTS COMMUNS ET D'AUTRE PART SI LEUR PERSONNEL NE FORMAIT PAS UNE COMMUNAUTE SOCIALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR QUE CES BANQUES AVAIENT A PARIS UN BUREAU TRAVAILLANT INDIFFEREMMENT POUR L'UNE OU POUR L' AUTRE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE DE SA DECISION, L' ABSENCE D' UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES DEUX BANQUES EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE LEURS ACTIVITES; QU' UNE TELLE CONSTATION EXCLUAIT LA CONSTITUTION D' UN COMITE D' ENTREPRISE COMMUN, MALGRE L' IDENTITE DES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES OU DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LEURS BUREAUX DE PARIS; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L431-1 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 614 p.458 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.