RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mai 1981, n° 79-12.012

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1979-03-01

En bref

Sommaire

La Cour d'appel énonce à bon droit que le receveur percepteur, comptable du Trésor, chargé, en vertu de l'article du code général des impôts, du recouvrement d'impôts directs, est légalement habilité à exercer l'action paulienne.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 1ER MARS 1979) D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'UN RECEVEUR-PERCEPTEUR EN ANNULATION D'UNE DONATION ENTRE VIFS PORTANT SUR DES MEUBLES ET DES OBJETS MOBILIERS, FAITE POUR UN QUART A SES QUATRE ENFANTS (LES CONSORTS Z... DE COULOMB) PAR MME A... DONT L'EPOUX Y... L'OBJET D'UN REDRESSEMENT D'IMPOTS DIRECTS QUI AVAIT ETE SUIVI D'UNE SAISIE-EXECUTION DE CERTAINS DESDITS MEUBLES ET OBJETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SONT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PREVOIENT PAS QUE L'ADMINISTRATION DU TRESOR PUISSE UTILISER L'ACTION PAULIENNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE MEME DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL EXCLUT QUE CETTE ACTION PUISSE ETRE INTENTEE PAR UN RECEVEUR-PERCEPTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR, COMPTABLE DU TRESOR, CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS EN CAUSE, EST LEGALEMENT HABILITE A EXERCER L'ACTION PAULIENNE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SUIVANT L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CHACUN DES EPOUX NE PEUT ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE QU'A RAISON DE SA PART DE REVENUS ACQUIS PAR LUI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'IMPOT SUR LE REVENU CONSTITUE LA CHARGE DIRECTE DES REVENUS PERSONNELS D'UN EPOUX, ETRANGERE AUX BESOINS DE LA VIE FAMILIALE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES CHARGES DU MARIAGE AUXQUELLES LES DEUX EPOUX X... CONTRIBUER ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LEURS CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES CONSORTS Z... DE COULOMB AIENT SOUMIS AUX JUGES DU FOND L'ARGUMENTATION SOULEVEE PAR LE MOYEN, AYANT SEULEMENT SOUTENU QUE LES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS LITIGIEUX APPARTENAIENT EN PROPRE A MME A... ET QUE, DES LORS, LA DONATION N'AVAIT PAS ENTRAINE UN APPAUVRISSEMENT DU PATRIMOINE DE L'EPOUX DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, DES LORS, IRRECEVABLE DANS SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR STATUE AINSI QU'IL A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSORTS Z... DE COULOMB ONT APPORTE LA PREUVE QUE LES EPOUX Z... DE COULOMB NE VIVAIENT PAS SOUS LE MEME TOIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT FOURNI TANT AUX PREMIERS JUGES QU'A LA COUR D'APPEL LES RELEVES DE COMPTES D'IMPOTS FAISANT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1967 A 1969 ETAIENT ENTIEREMENT SOLDEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Z... DE COULOMB NE JUSTIFIENT PAR AUCUN RECU, PIECES DU ROLE, NI DOCUMENTS, QUE LES IMPOSITIONS EN CAUSE ONT ETE PAYEES ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A L'EPOQUE DE LA DONATION LES EPOUX Z... DE COULOMB NE VIVAIENT PAS SOUS LE MEME TOIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • CGI 1851
  • Code civil 1167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.