RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1981, n° 80-10.917

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C ) 1980-01-09

En bref

Sommaire

Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance automobile prévoit le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du conducteur ou des passagers transportés gratuitement, cette clause constitue une assurance contre les accidents corporels dont les prestations, qui ne revêtent pas un caractère indemnitaire, se cumulent, sauf convention contraire, avec les réparations dues par l'auteur de l'accident.

Dès lors, c'est sans violer les articles et , alinéa 1 du Code civil, qu'une Cour d'appel a admis que le capital versé par une compagnie d'assurance, en application d'une telle clause, à la veuve du passager transporté à titre gratuit et tué lors d'un accident dont le conducteur assuré a été déclaré responsable, se cumulait avec l'indemnité destinée à réparer le préjudice de la veuve.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M JEAN LOUIS X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR M BERNARD Y..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOYANT, EN CAS DE DECES D'UN PASSAGER TRANSPORTE GRATUITEMENT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 10000 FRANCS A SES AYANTS DROIT; QUE, M BERNARD Y... ETANT EGALEMENT DECEDE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, MME VEUVE Y... ET LA COMPAGNIE (GAN); ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME VEUVE X... LA SOMME DE 10000 FRANCS EN SUS DU MONTANT DE SON PREJUDICE FIXE A 308121,72 FRANCS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DES ARTICLES ET , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME SANS POUVOIR EXCEDER CETTE REPARATION, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR UN TIERS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, AURAIT POUR EFFET DE REPARER EN PARTIE SON PREJUDICE ET DEVRAIT, DES LORS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DU RESPONSABLE, ET QU'EN REFUSANT DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES SUSVISES;

MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE DU CONDUCTEUR OU DES PASSAGERS TRANSPORTES GRATUITEMENT, CETTE CLAUSE CONSTITUE UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS DONT LES PRESTATIONS, QUI NE REVETENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, SE CUMULENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, AVEC LES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT; QUE C'EST, DES LORS, SANS VIOLER LES ARTICLES ET , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CLAUSE AVAIT ETE INSEREE DANS LA POLICE SOUSCRITE PAR M BERNARD Y..., A ADMIS LE CUMUL DU CAPITAL DE 10000 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MME VEUVE X...; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.