Assurance de personnes – Accidents corporels : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681Il résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.023Il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, que par l'effet de la subrogation…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve,…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.234La veuve d'une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d'une police d'assurance comportant une garantie "accident corporel conducteur" et ayant…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-12.328Lorsqu'ils recueillent dans la succession de leur auteur l'action que celui-ci pouvait exercer contre la compagnie d'asurances au titre de la garantie " incapacité permanente partielle " d'une assurance contre les…
- RejetCass. ass. plén., 19 déc. 2003, n° 01-10.670Si le caractère prédéterminé des prestations d'assurance versées par un assureur à la victime en cas d'accident n'est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, les…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-16.261Les juges du fond apprécient souverainement si les circonstances d'un décès accidentel correspondent à la définition qu'en donne le contrat d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-14.843Si les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives, elles…
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- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681Il résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.023Il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, que par l'effet de la subrogation…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve,…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.234La veuve d'une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d'une police d'assurance comportant une garantie "accident corporel conducteur" et ayant…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-12.328Lorsqu'ils recueillent dans la succession de leur auteur l'action que celui-ci pouvait exercer contre la compagnie d'asurances au titre de la garantie " incapacité permanente partielle " d'une assurance contre les…
- RejetCass. ass. plén., 19 déc. 2003, n° 01-10.670Si le caractère prédéterminé des prestations d'assurance versées par un assureur à la victime en cas d'accident n'est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, les…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.513
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-16.261Les juges du fond apprécient souverainement si les circonstances d'un décès accidentel correspondent à la définition qu'en donne le contrat d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-17.733
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-14.843Si les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives, elles…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.955C'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-13.781L'indemnisation versée par un assureur en réparation du préjudice né d'un décès revêt un caractère indemnitaire, et non pas forfaitaire, dès lors qu'elle est déterminée suivant les règles du droit commun, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.096
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-16.204Les juges du fond estiment souverainement que la mort d'un assuré, décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondent pas à la définition que la police d'assurance…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-16.364Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-12.729Les prestations servies en exécution d'un contrat de prévoyance en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-11.665Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-13.438Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-17.003Un décès accidentel constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, est une condition de la garantie qu'il appartient à celui qui la réclame, de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-16.389
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.021La clause d'un contrat exigeant de son assuré de ne pas souscrire ou de déclarer tout autre contrat accordant une garantie en cas d'infirmité permanente, qui subordonne la validité de l'assurance à la déclaration des…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 87-16.004Aux termes de l'article L. 131-1 du Code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-10.434L'allocation temporaire d'invalidité servie par l'Etat à un de ses agents en cas d'invalidité résultant d'un accident de service constitue une prestation versée au titre d'un des régimes spéciaux de sécurité sociale…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.214Au sens de la police d'assurance, qui définit le décès accidentel de l'assuré comme étant celui provenant de l'effet soudain, violent et involontaire d'une cause extérieure sur la personne physique de l'assuré, n'est…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-11.752
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-16.119
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-12.619C'est à bon droit qu'un Cour d'appel a décidé qu'une Caisse mutuelle de réassurance agricole ne pouvait se prévaloir d'une clause de la police selon laquelle "la Caisse n'est jamais responsable d'un sinistre déjà réglé…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-11.158Relevant, au vu des constatations médicales, qu'un chef mécanicien navigant d'une compagnie de transport aérien ne souffrait d'aucun trouble cardio-vasculaire ou neurologique et que sa mort subite avait eu pour cause un…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 80-10.917Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance automobile prévoit le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du conducteur ou des passagers transportés gratuitement, cette clause constitue une assurance…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-15.728Les dispositions de l'article R 211-13 du Code des assurances ne concernent que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile engagée en raison des dommages causés aux tiers par un véhicule et non les…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 79-12.074Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance personnelle contre les accidents corporels relèvent que l'assuré ne pouvait ignorer être exposé à des…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-11.224Les ayants cause d'une personne disparue en Algérie qui était assurée, en cas de décès, aux termes d'une police d'assurance individuelle contre les accidents corporels, ne sont pas fondés à obtenir de la Compagnie…