CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1981, n° 78-13.863

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-05-31

En bref

Sommaire

Le salarié en mission n'a en principe droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents provoqués par des actes de la vie professionnelle ou dus à des circonstances liées à la nécessaire présence de la victime au lieu de l'accident. Ne peut être regardé comme un accident de travail l'accident survenu à un salarié qui, envoyé en tournée par son employeur afin d'effectuer dans diverses localités des lâchers de faisans, est mort par asphyxie pendant son sommeil dans une maison mise bénévolement à sa disposition par la société de chasse avec laquelle il était en rapport, dès lors qu'il était libre du choix de sa résidence dont ni le lieu ni la nature ne lui avaient été imposés par l'employeur et que le décès est survenu à un moment où il avait recouvré son indépendance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE HAUCHARD, AGENT COMMERCIAL QUI AVAIT ETE ENVOYE EN TOURNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERNOD AFIN D'EFFECTUER DANS DIVERSES LOCALITES DES LACHERS DE FAISANS AU PROFIT DE SOCIETES DE CHASSE, EST MORT PAR ASPHYXIE PENDANT SON SOMMEIL TANDIS QU'IL PASSAIT LA NUIT DU 14 AU 15 MARS 1974 DANS UNE MAISON ENCORE INHABITEE MISE BENEVOLEMENT A SA DISPOSITION PAR UN DES RESPONSABLES DE LA SOCIETE DE CHASSE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE EN RAPPORT; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE HAUCHARD N'AVAIT PAS TROUVE LA MORT EN ACCOMPLISSANT UN " ACTE POSITIF " DE LA VIE COURANTE, MAIS PENDANT SON SOMMEIL DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DONT LE CHOIX DEVAIT ETRE COMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DE SA TACHE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SALARIE EN MISSION N'A EN PRINCIPE DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR DES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE OU DUS A DES CIRCONSTANCES LIEES A LA NECESSAIRE PRESENCE DE LA VICTIME AU LIEU DE L'ACCIDENT; ET ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE HAUCHARD QUI ETAIT LIBRE DU CHOIX DE SA RESIDENCE DONT NI LE LIEU NI LA NATURE NE LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR L'EMPLOYEUR, EST DECEDE PENDANT SON SOMMEIL, A UN MOMENT OU IL AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE, LES JUGES DU FOND QUI, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES NECESSAIREMENT LIEES A L'EXECUTION DE LA MISSION QUI EUSSENT IMPOSE A L'INTERESSE DE PASSER LA NUIT DANS UNE MAISON ENCORE INACHEVEE, ONT NEANMOINS ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 221 p.174 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 102 p.73 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-09-11 Bulletin 1979 V N. 725 p.534 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.