CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1981, n° 79-12.070

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vaucluse 1979-02-06

En bref

Sommaire

Il résulte de l'alinéa 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels qu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées. Manque de base légale la décision qui refuse à un assuré social le remboursement distinct d'actes d'acupuncture effectués au cours des mêmes séances que des actes de massages au motif qu'ils avaient trait à un même état pathologique sans rechercher si les actes d'acupuncture rentraient ou non dans la définition des massages et thérapeutiques de rééducation visés à la nomenclature.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ALINEA 1ER DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE REEDUCATION OU DE READAPTATION FONCTIONNELLE LES COTATIONS COMPRENNENT LES MASSAGES ET THERAPEUTIQUES DE REEDUCATION QUELS QUE SOIENT LES METHODES ET LE NOMBRE DE TECHNIQUES EMPLOYEES; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A ACCEPTE DE REMBOURSER A VIARD DIX ACTES COTES K 5, MAIS A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE DIX ACTES COTES K 4 / 2 PRESCRITS ET EFFECTUES AU COURS DES MEMES SEANCES PAR LE PRATICIEN ENTRE LE 28 NOVEMBRE ET 19 DECEMBRE 1977; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES ACTES COTES K 4 / 2, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR CUMUL DE PRISES EN CHARGE PAR L'ORGANISME SOCIAL DE MASSAGES ET D'ACUPUNCTURE DES LORS QU'ILS ONT TRAIT A UN MEME ETAT PATHOLOGIQUE ET QU'EN L'ESPECE LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL AVAIT PRECISE QU'ILS ETAIENT PRESCRITS POUR UN SEUL ETAT PATHOLOGIQUE;

ATTENDU CEPENDANT QUE VIARD SOUTENAIT QU'EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE SON ETAT, L'ACTE D'ACUPUNCTURE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE REEDUCATION OU DE READAPTATION FONCTIONNELLE; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CET ACTE MEDICAL RENTRAIT OU NON DANS LA DEFINITION DES MASSAGES ET THERAPEUTIQUES DE REEDUCATION VISES A LA NOMENCLATURE GENERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.