CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1981, n° 79-13.243

Décision attaquée : tribunal d'instance Lille 1979-03-27

En bref

Sommaire

Si, en principe, les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers qui est responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent pas, en exerçant leur action, priver directement ou indirectement de celles-ci l'assuré social. Il en serait ainsi, en raison des droits et devoirs respectifs des époux et de leur communauté de vie que consacre l'article du Code de la sécurité sociale si le mari, responsable de l'accident dont a été victime son épouse, devait rembourser à la caisse primaire les prestations qu'elle avait versées à celle-ci.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-13 243 ET N° 79-14 282; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-13 243 :

ATTENDU QUE LE 13 SEPTEMBRE 1976 MME Y..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON EPOUX; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES A ASSIGNE M Y... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUBOIS ET FILS, QU'ELLE ESTIMAIT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION A MME Y... ET DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RECONNU M LORIO X...

Z... DE L'ACCIDENT ET MIS HORS DE CAUSE LES ETABLISSEMENTS DUBOIS ET FILS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE M Y..., ALORS QUE, LE JUGE DU FOND AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LE MARI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT SA FEMME AVAIT ETE VICTIME, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE, A SON ENCONTRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON EPOUSE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS QUI EST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, ILS NE DOIVENT PAS, EN EXERCANT LEUR ACTION, PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CELLES-CI L'ASSURE SOCIAL; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI SI M Y... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 79-14282

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE M Y... ET EN METTANT HORS DE CAUSE LES ETABLISSEMENTS DUBOIS ET FILS, D'AVOIR CONDAMNE M Y... AUX DEPENS; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA PARTIE PERDANTE EN L'ESPECE ETAIT LA CAISSE PRIMAIRE, QUI AVAIT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ET SANS MOTIVER LA MISE A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE DE LA TOTALITE DES DEPENS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE M Y... AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L283
  • Nouveau Code de procédure civile 696 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-11-07 Bulletin 1979 V N. 820 p.607 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-18 Bulletin 1976 V N. 100 p.82 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-25 Bulletin 1976 V N. 627 p.509 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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