CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1981, n° 79-41.602

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1979-04-24

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision qui pour condamner une société de restauration à des dommages-intérêts à un chef de cuisine licencié en raison de son refus d'une mutation dans une autre ville, s'est bornée à énoncer que le salarié ayant été muté dans un autre établissement avec la même qualification, le motif tiré par l'employeur d'une prétendue inaptitude à ses fonctions n'était pas établie et que celui-ci avait abusé de son droit de le déplacer, alors qu'il était soutenu que l'intéressé avait été muté à la suite de plaintes de la direction de l'établissement utilisateur qui était mécontent de son service, ce qui aurait été exclusif de tout abus de la part de la société.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLY RESTAURATION, QUI AVAIT ETE EN AVRIL 1977 CHARGEE DE GERER LE RESTAURANT D'UNE CLINIQUE ET AVAIT CONSERVE LEMARCHAND DANS SON EMPLOI DE CHEF DE CUISINE, A DECIDE AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT DE LE MUTER DANS UNE AUTRE VILLE; QUE L'INTERESSE AYANT OPPOSE UN REFUS A ETE LICENCIE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, LEMARCHAND AYANT ETE MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT AVEC LA MEME QUALIFICATION, LE MOTIF TIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PRETENDUE INAPTITUDE A SES FONCTIONS N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE CELUI-CI AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE LE DEPLACER; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'INTERESSE AVAIT ETE MUTE A LA SUITE DE PLAINTES DE LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, QUI ETAIT MECONTENTE DE SON SERVICE, CE QUI AURAIT ETE EXCLUSIF DE TOUT ABUS DE LA PART DE LA SOCIETE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.