CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 1981, n° 80-12.485

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1980-02-18

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , et du Code de procédure civile que la production d'une pièce ne peut être exigée du tiers saisi qui a déclaré n'être pas débiteur du saisi.

Thèmes
  • Saisie arrêt
  • Tiers saisi
  • Obligations
  • Déclaration affirmative
  • Pièces justificatives
  • Production
  • Tiers saisi ayant déclaré n'être pas débiteur du saisi

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE

VU LES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE NE PEUT ETRE EXIGEE DU TIERS SAISI QUI A DECLARE N'ETRE PAS DEBITEUR DU DEBITEUR SAISI; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (28 MAI 1979) D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE AVAIT, POUR GARANTIE DE SA CREANCE SUR SUIFFET, DANTIN ET LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE, FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE CORNILLARD; QUE CELUI-CI A DECLARE NE RIEN DEVOIR AUX PARTIES SAISIES ET A PRODUIT UN RAPPORT COMPTABLE RELATIF A SES RAPPORTS AVEC SUIFFET; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CORNILLARD DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE SUR LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECLARATION AFFIRMATIVE N'A ETE ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE CONCERNANT LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE; QU'EN STATUANT AINSI EN L'ETAT DE LA DECLARATION DE CORNILLARD QU'IL NE DEVAIT RIEN A CETTE SOCIETE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 573 CASSATION
  • Code de procédure civile 574 CASSATION
  • Code de procédure civile 577 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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