CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 1981, n° 80-11.255

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1979-07-23

En bref

Sommaire

Tout jugement doit, à peine de nullité contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer la composition de la cour à la date des débats avant de constater qu'il a été prononcé par le président seul sans faire apparaître les noms des juges qui avaient délibéré.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrats ayant participé au délibéré
  • Mention
  • Nécessité
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Composition de la juridiction
  • Magistrats ayant assisté aux débats
  • Mention suffisante

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'INDICATION DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., SE BORNE A ENONCER LA COMPOSITION DE LA COUR ET LA DATE DES DEBATS AVANT DE CONSTATER QU'IL A ETE PRONONCE PAR LE PRESIDENT SEUL ; QU'IL NE FAIT DONC PAS APPARAITRE LES NOMS DES JUGES QUI AVAIENT DELIBERE ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JUILLET 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.