En bref
- Sommaire
Selon l'article du nouveau Code de procédure civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Viole ce texte la cour d'appel qui pour condamner une partie à payer à une société le coût des travaux effectués par une autre société énonce que cette dernière est la filiale de la première alors que poursuivant la procédure en son nom personnel elle était irrecevable à réclamer ce qui était dû à cette seconde société.
- Thèmes
- Action en justice
- Intérêt
- Société
- Filiale
- Payement de sommes dues à celle
- Ci
- Action intentée par la société mère en son nom personnel
- Société en général
- Payement
- Sommes dues à une filiale
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ?VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION N'EST OUVERTE QU'A CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ORAIN A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME LE COUT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EST LA FILIALE DE LA PREMIERE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME, POURSUIVANT LA PROCEDURE EN SON NOM PERSONNEL, ETAIT IRRECEVABLE A DEMANDER LE PAIEMENT D'UNE SOMME DUE A LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 31 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-11 Bulletin 1975 I N. 54 p. 51 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.