Action en justice – Intérêt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-11.732Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.532Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à la remise à…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.184L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, l'auteur d'un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation de ce congé, peu…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. soc., 30 mai 2012, n° 10-25.349Il résulte d'une part des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, et, d'autre part, de…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Ayant relevé qu'une…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-11.732Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.532Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à la remise à…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.184L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, l'auteur d'un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation de ce congé, peu…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. soc., 30 mai 2012, n° 10-25.349Il résulte d'une part des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, et, d'autre part, de…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Ayant relevé qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.720La personne qui, sur un forum de discussion accessible par internet, n'est pas visée par des propos n'a pas intérêt à agir en réparation d'un préjudice personnel du chef de ces propos
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-14.057Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Viole ce texte, une cour d'appel qui déclare un employeur…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.846L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.773Viole les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un contribuable, retient que ce dernier disposait, abstraction faite de l'inefficacité des avis à tiers détenteur…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-13.484L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'action en justice.
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.389L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. L'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.512Un bailleur n'a pas un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer un congé valable avant sa date d'effet.
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-17.697L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action.
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-14.205La partie qui invoquait une erreur matérielle est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt qui l'a déboutée de sa requête en ce qu'il aurait méconnu les droits des autres parties.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-13.531L'auteur d'une thèse universitaire ayant assigné en diffamation le rédacteur d'un ouvrage qui lui déniait la qualité d'auteur, viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.256L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.700Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.314L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.442
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-12.433
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.272Selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Dès lors, méconnaît le texte précité, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-14.387
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 99-18.646Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'une société ayant exercé des bons de souscription d'actions, attachés aux actions et obligations convertibles nouvelles émises par une…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.660La condamnation d'un responsable d'un dommage à le réparer ne prive pas la victime d'intérêt à agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu'elle n'a pas effectivement reçu réparation.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-12.738Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs tendant à faire déclarer un congé valable, retient…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-22.129Ayant constaté que, si le demandeur s'est désisté de son appel contre certains intimés, il a maintenu ses demandes contre les autres au vu du rapport de l'expert, une cour d'appel décide à bon droit, sans modifier les…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.217
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-21.464Rend sa demande sans objet et ses griefs dépourvus d'intérêt, celui qui a agi pour faire cesser une voie de fait et s'est fait justice à lui-même par le déplacement des obstacles litigieux, ce que constate l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.399
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-17.686
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-10.192C'est souverainement que les juges du fond apprécient l'intérêt qu'a une partie à exercer une action.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.187S'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.207
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-14.285L'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for, la loi applicable au fond étant à prendre en considération seulement si elle n'accorde pas de droits à celui…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-11.271
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.960
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.224
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-17.531Une société n'ayant pu percevoir qu'une partie des dommages et intérêts alloués par la juridiction pénale, est recevable l'action intentée par cette société devant la juridiction civile en paiement d'un complément…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.888
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1985, n° 84-12.855L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond.
- CassationCass. com., 12 mai 1981, n° 79-16.219Selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Viole ce texte la cour d'appel qui pour condamner une partie à…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 79-13.554L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est appréciée souverainement par les juges du fond.
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.212Dès lors qu'il affirme n'avoir pas soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie et reconnaît ainsi sa compétence, l'employeur ne peut être admis, faute d'intérêt, à reprocher aux juges du fond de s'être…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.110SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, FAUTE D 'INTERET, DEBOUTE UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SON ACTION EN PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS DE SON DEBITEUR DES LORS QU'IL EST RELEVE, D'UNE PART QUE CE…