RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 1981, n° 79-16.850

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1979-06-05

En bref

Sommaire

Il incombe au demandeur en reprise de prouver les conditions d'exercice de son action.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JUIN 1979) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPRISE D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B..., EN RETENANT QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES LOCATAIRES D'UN AUTRE DE LEURS TROIS APPARTEMENTS DANS LE MEME IMMEUBLE AVAIENT DES RESSOURCES ANNUELLES INFERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT ANNUEL DU SMIC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PROPRIETAIRES, ENTIEREMENT DELAISSEES, DEMANDAIENT EXPRESSEMENT AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT D'ORDONNER LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS DES REVENUS DES EPOUX Y...

X... QU'UN CERTIFICAT DE LEUR NON-IMPOSITION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI PRIVE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE ET VIOLE LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LA PERTINENCE DE L'APPRECIATION DU REFUS DES EPOUX Y...; ET ALORS QU'EN METTANT A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES LA PREUVE DU NIVEAU DES RESSOURCES DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE AJOUTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 BIS ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR CONSEQUENT, EN VIOLE LES DISPOSITIONS";

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AVAIT ORDONNE LA MESURE DE PRODUCTION; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AUX EPOUX A..., Z... EN REPRISE, DE PROUVER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR ACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 22 bis, ART. 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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