Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) – Reprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.139A violé l'article 19, alinéa 7 de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour débouter des propriétaires de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé aux fins de reprise au bénéfice de leur fils…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-20.006Ayant constaté que le bénéficiaire de la reprise fondée sur les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne disposait que d'une seule pièce dans la maison familiale, qu'il était majeur et…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.820Le juge appelé à statuer sur la validité d'un congé aux fins de reprise d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 doit rechercher, au besoin d'office, si le local objet du congé,…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-20.887Le droit de reprise institué par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être exercé par le propriétaire que pour son habitation principale ou celle des bénéficiaires du congé.
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.998La cour d'appel qui relève que le texte de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 prévoyait la reprise contre le locataire ou l'occupant retient, à bon droit, que le congé pouvait être délivré au locataire, sans…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-10.280L'adopté simple doit être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.216L'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de proposer au locataire ou à l'occupant le local libéré par ce bénéficiaire n'est pas subordonnée à l'occupation effective et permanente de ce logement à la date du congé…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.423Après avoir relevé que les propriétaires d'un logement dont la surface modeste ne permettait pas l'accueil de leur fille et que celle-ci était hébergée à titre précaire chez des amis ou des parents dans des conditions…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.139A violé l'article 19, alinéa 7 de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour débouter des propriétaires de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé aux fins de reprise au bénéfice de leur fils…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-20.006Ayant constaté que le bénéficiaire de la reprise fondée sur les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne disposait que d'une seule pièce dans la maison familiale, qu'il était majeur et…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.820Le juge appelé à statuer sur la validité d'un congé aux fins de reprise d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 doit rechercher, au besoin d'office, si le local objet du congé,…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-20.887Le droit de reprise institué par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être exercé par le propriétaire que pour son habitation principale ou celle des bénéficiaires du congé.
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.998La cour d'appel qui relève que le texte de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 prévoyait la reprise contre le locataire ou l'occupant retient, à bon droit, que le congé pouvait être délivré au locataire, sans…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.604
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.555
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.200
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-10.280L'adopté simple doit être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.602
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-16.903
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.469
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-16.258
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.601
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-10.667
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.338
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.393
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.216L'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de proposer au locataire ou à l'occupant le local libéré par ce bénéficiaire n'est pas subordonnée à l'occupation effective et permanente de ce logement à la date du congé…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-11.331
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.423Après avoir relevé que les propriétaires d'un logement dont la surface modeste ne permettait pas l'accueil de leur fille et que celle-ci était hébergée à titre précaire chez des amis ou des parents dans des conditions…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.284Le propriétaire qui veut reprendre son immeuble en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 devant justifier que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-16.016Justifie légalement sa décision de débouter la propriétaire d'un appartement acquis le 20 juillet 1986 de sa demande tendant à ce que le congé notifié au locataire le 29 janvier 1990 aux fins de reprise soit déclaré…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-17.898
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.048
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-15.020Justifie légalement sa décision d'annuler un congé aux fins de reprise d'un logement en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui ayant relevé que ce congé avait été délivré pour…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.454
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-18.053
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 89-11.944
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 90-20.609
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-14.420
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.884
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-13.578
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.205
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-11.279
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.122Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, alors que le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.620Le bénéficiaire du droit de reprise régi par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant, le logement qui, le cas échéant, peut être rendu vacant par…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.878
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.506Le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.680
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.513
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.708L'article 22 de la loi du 1er septembre 1948, selon lequel le droit de reprise reconnu au propriétaire par l'article 19 de cette loi ne peut être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce sa…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.141Hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, la reprise d'un local loué en meublé est régie par les mêmes règles que…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.956Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour apprécier le montant des ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans, déduit les cotisations de sécurité sociale, de retraite et de…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.002
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.478
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.357Pour apprécier la possibilité de reprise d'un local d'habitation au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans, il doit être pris en considération, au regard de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948,…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 85-18.827
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-15.013
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.558
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.412
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1985, n° 83-17.407C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date d'effet du préavis de reprise pour rechercher si le bénéficiaire du droit de reprise disposait par ailleurs d'une…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1983, n° 82-12.108Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un propriétaire de sa demande de reprise dès lors que cet arrêt retient que l'état de santé du bénéficiaire est incompatible avec l'usage de l'appartement loué…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-13.805
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.850Il incombe au demandeur en reprise de prouver les conditions d'exercice de son action.
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1981, n° 79-15.898Aucune disposition légale n'exige que le local offert par un locataire évincé présente une garantie de droit au maintien dans les lieux. Une Cour d'appel peut donc estimer que le local offert qui répond aux besoins et…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-10.277Pour le calcul des ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans qui s'oppose à la reprise, les ressources des différents occupants doivent être appréciées séparément.
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-20.023EN L'ETAT DE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AFFECTE D'UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL REGULIEREMENT PERCUE PAR LE BAILLEUR ET REGULIEREMENT ACQUITTEE PAR LE LOCATAIRE ET D'UNE DECISION…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1965, n° 64-20.059UNE OCCUPATION MOMENTANEE NE PEUT CONSTITUER UNE RESIDENCE REELLE, EFFECTIVE ET SUFFISANTE DES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-20.106L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 EST EDICTE EXCLUSIVEMENT POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUE A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-20.109DES PIECES QUI, EN RAISON DE LEUR EXIGUITE ET DE LEUR FAIBLE HAUTEUR EN SOUPENTE NE CONSTITUENT NI DES PIECES "HABITABLES" NI MEME DES PIECES "SECONDAIRES" MAIS SEULEMENT DES ANNEXES POUVANT SERVIR DE DEBARRAS OU DE…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-20.014L'ARTICLE 19 NE VISANT QUE LES BESOINS DU PROPRIETAIRE REPRENANT, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE CE DERNIER, BIEN QUE LOGE PRESENTEMENT AVEC SA FILLE DANS UN LOCAL DE TROIS PIECES PRINCIPALES AU QUATRIEME ETAGE, NE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-20.045ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A UN PROPRIETAIRE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, DES LORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR UNE…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.057ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIER LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET COMMIS UN EXPERT POUR RECHERCHER SI TOUTES LES…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1961, n° 60-20.340STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT D'UNE PART QUE LES DEMANDEURS DEJA PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES N'AVAIENT NUL…