En bref
- Sommaire
L'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible. L'indivisibilité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire ni à la circonstance que l'un des débiteurs a agi comme mandataire de l'autre.
- Thèmes
- Indivisibilite
- Objet
- Obligation au payement d'une somme d'argent (non)
- Indivision
- Effet
- Indivisibilité (non)
- Mandat
- Mandataire
- Mandataire codébiteur avec le mandant
- Séparation de biens conventionnelle
- Acquisition d'un immeuble par les époux
- Acquisition indivise
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y... AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE INDIVISEMENT, CHACUN POUR MOITIE, DURANT LEUR UNION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M Y..., QUI AVAIT COMMANDE LES TRAVAUX, S'ETAIT ENGAGE "EN SON NOM PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE SUR DES BIENS INDIVIS"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, ALORS QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS PAR ELLE-MEME INDIVISIBLE ET QUE L'INDIVISIBILITE NE S'ATTACHE DE PLEIN DROIT NI A LA QUALITE D'INDIVISAIRE NI A LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES DEBITEURS A AGI COMME MANDATAIRE DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-04-11 Bulletin 1975 IV N. 95 p.79 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-12 Bulletin 1975 III N. 165 p.127 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.