CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 1981, n° 79-15.816

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1978-12-09

En bref

Sommaire

L'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible. L'indivisibilité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire ni à la circonstance que l'un des débiteurs a agi comme mandataire de l'autre.

Thèmes
  • Indivisibilite
  • Objet
  • Obligation au payement d'une somme d'argent (non)
  • Indivision
  • Effet
  • Indivisibilité (non)
  • Mandat
  • Mandataire
  • Mandataire codébiteur avec le mandant
  • Séparation de biens conventionnelle
  • Acquisition d'un immeuble par les époux
  • Acquisition indivise

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y... AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE INDIVISEMENT, CHACUN POUR MOITIE, DURANT LEUR UNION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M Y..., QUI AVAIT COMMANDE LES TRAVAUX, S'ETAIT ENGAGE "EN SON NOM PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE SUR DES BIENS INDIVIS"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, ALORS QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS PAR ELLE-MEME INDIVISIBLE ET QUE L'INDIVISIBILITE NE S'ATTACHE DE PLEIN DROIT NI A LA QUALITE D'INDIVISAIRE NI A LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES DEBITEURS A AGI COMME MANDATAIRE DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-04-11 Bulletin 1975 IV N. 95 p.79 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-12 Bulletin 1975 III N. 165 p.127 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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