CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 1981, n° 80-11.382

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-10-31

En bref

Sommaire

En vertu du 1° de l'article du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation et cette communication est d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt rendu en matière de filiation, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LE 1° DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M ALFRED H CONTRE DAME NICOLE T, ET RELATIVE A LA FILIATION DE LADITE DAME; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 425 1° CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-07 Bulletin 1980 I N. 243 p. 196 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.