CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mai 1981, n° 80-10.007

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1979-06-25

En bref

Sommaire

Il ne peut être reproché à une banque d'avoir payé un chèque sans s'assurer que le premier endosseur représentait valablement le bénéficiaire, la banque tirée étant seulement tenue de vérifier si la suite des endossements est apparemment régulière.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Chèque
  • Payement
  • Absence de vérification de la suite des endossements
  • Suite des endossements apparemment régulière
  • Obligation du tiré
  • Vérification de la suite des endossements

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, EN VUE DE CONSENTIR UN PRET A UN ORGANISME DIT CTBI, X... A TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE (LA BANQUE) DEUX CHEQUES A L'ORDRE DE CET ORGANISME, LESQUELS FURENT ENDOSSES, SOUS UNE SIGNATURE "SCHNEIDER" A L'ORDRE DE TONGLET; QUE CES CHEQUES ONT ETE PAYES, MAIS QUE LES EPOUX X... AYANT ULTERIEUREMENT APPRIS QUE LA CTBI N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE LEGALE, ET N'AYANT PU OBTENIR DE TONGLET, QUI AVAIT POURTANT RECONNU ETRE LEUR DEBITEUR, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES CHEQUES, ONT ASSIGNE LA BANQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AURAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS FAUTIFS;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA BANQUE TIREE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERIFIER NON LA SIGNATURE DES ENDOSSEURS, MAIS LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS, QU'IL NE RESSORT DES MENTIONS APPOSEES SUR LE CHEQUE AUCUN LIEN ENTRE SCHNEIDER, PREMIER ENDOSSEUR, ET LE BENEFICIAIRE CTBI, QUE SI CE SIGLE NE CORRESPONDAIT PAS NECESSAIREMENT A UNE PERSONNE MORALE, IL N'EN INCOMBAIT PAS MOINS A UN TIRE NORMALEMENT DILIGENT DE S'ASSURER QUE SCHNEIDER ETAIT BIEN LE REPRESENTANT REGULIER DU BENEFICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA BANQUE TIREE EST SEULEMENT TENUE DE VERIFIER SI LA SUITE DES ENDOSSEMENTS EST APPAREMMENT REGULIERE, ET EN EXIGEANT EN L'ESPECE QU'ELLE S'ASSURE QUE LE PREMIER ENDOSSEUR REPRESENTAIT VALABLEMENT LE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE A L'ARTICLE 35 SUSVISE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret-loi 1935-10-30 ART. 35

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-12-17 Bulletin 1980 IV N. 427 (1) p. 342 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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