CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1981, n° 79-41.885

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Martigues 1979-05-29

En bref

Sommaire

Ne peut être déclaré réputé contradictoire le jugement du Conseil de prud"hommes condamnant une partie qui n'a pas comparu à l'audience de conciliation, peu important qu'elle y ait été convoquée régulièrement alors qu'elle n'a pu y être convoquée verbalement avec émargement au procès-verbal et que ledit jugement ne constate pas qu'elle eût été appelée à comparaître devant le bureau de jugement dans des formes lui permettant de statuer par une décision réputée contradictoire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MME Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., EN PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LASOCIETE ZANELLI BOBOUL A QUI ELLE AVAIT VENDU LE FONDS OU ETAIENT EMPLOYEE MME X..., AU MOTIF QU'AYANT ETE CONVOQUEE REGULIEREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, ELLE AVAIT ETE CITEE A PERSONNE ET QUE LA DECISION RENDUE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE; ATTENDU CEPENDANT, QUE PEU IMPORTANT LA MANIERE DONT MME Y... AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ELLE N'Y AVAIT PAS COMPARU, QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS PU Y ETRE CONVOQUEE VERBALEMENT AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'ELLE EUT ETE APPELEE A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DANS DES FORMES LUI PERMETTANT DE STATUER PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-26 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-03-20 Bulletin 1980 V N. 282 p. 216 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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