CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 1981, n° 80-60.422

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (6) 1980-10-30

En bref

Sommaire

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite, si le départ de la lettre de l'employeur informant un salarié de son intention de le licencier et le convoquant à l'entretien préalable est antérieur à la date de réception par l'employeur de la lettre désignant ce salarié en qualité de délégué syndical, cette désignation, même non frauduleuse, ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat s'il y est mis fin par la procédure de licenciement dont elle est insusceptible d'entraver le cours.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Licenciement
  • Licenciement antérieur à la connaissance par l'employeur de sa désignation
  • Effet
  • Contrat de travail
  • Représentant du personnel
  • Désignation
  • Désignation intervenue au cours de la procédure préalable de licenciement
  • Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement
  • Protection
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL

ATTENDU QUE L'UNION DE SOCIETES COOPERATIVES D'HLM UNICOOP REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 AVRIL 1980, D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1979, D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE NICOLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS, EMPLOYES ET CADRES DES ENTREPRISES DIVERSES DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UN SYNDICAL REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QUE CETTE CONDITION, QUI S'APPRECIE A LA DATE DE LA DESIGNATION, SE TRADUIT NON PAS PAR UNE SIMPLE APPARTENANCE A UN SYNDICAT, MEME CONNUE DE L'EMPLOYEUR, MAIS PAR UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE NICOLE X... " S'EXPLIQUE PAR LA VOLONTE DE FAIRE REVIVRE LA SECTION SYNDICALE CGT QUI N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE APPARENTE AU SEIN DE LA SOCIETE UNICOOP DEPUIS 1977", A VIOLE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS 1971, QU'ELLE CONTINUAIT A SE REUNIR MAIS N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE APPARENTE DEPUIS LA DEMISSION DU DELEGUE SYNDICAL EN 1977, QUE NICOLE X... AVAIT, EN JUILLET 1979, INFORME SON EMPLOYEUR DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ET QUE LA PRESENCE D'AU MOINS DEUX ADHERENTS DE LA CGT PERMET D'AFFIRMER LA SURVIE DE LA SECTION SYNDICALE DONT L'EXISTENCE EST CONFIRMEE PAR LA DECLARATION D'UN ANCIEN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA SECTION SYNDICALE CGT EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE NICOLE X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS, A CET EGARD, ENCOURU LES GRIEFS DU POURVOI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DE SOCIETES COOPERATIVES D'HLM UNICOOP TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE NICOLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LE 26 DECEMBRE 1979 A 16 HEURES 45, ADRESSE A NICOLE X... UNE LETTRE L'INFORMANT DE SON INTENTION DE LA LICENCIER ET LA CONVOQUANT A UN ENTRETIEN PREALABLE QUE LE MEME JOUR A 18 HEURES, LE SYNDICAT CGT AVAIT POSTE UNE LETTRE POUR AVISER L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE NICOLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE, QUE L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET LA DESIGNATION ETAIENT CONCOMITANTS ET QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS EU POUR OBJET D'ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE LA SALARIEE, N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ET DEVAIT ETRE VALIDEE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE; QU'EN L'ESPECE, LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIT ANTERIEURE A LA DATE DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1979 DESIGNANT NICOLE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET QU'AINSI CETTE DESIGNATION MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT S'IL Y ETAIT MIS FIN PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, DONT ELLE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT, SANS RESERVE, LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 6E ARRONDISSEMENT; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail D412-1 CASSATION
  • Code du travail L412-14 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 486 p. 358 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 677 (2) p. 501 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.