CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1981, n° 79-40.372

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-10-25

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision attribuant la qualification professionnelle de cadre et non celle d'agent de maîtrise, à un inspecteur commercial au motif essentiel qu'il avait été inscrit à une Caisse de Cadres en cette qualité sans rechercher si les fonctions réellement exercées par l'intéressé, lequel n'avait été inscrit à cette caisse que comme assimilé et ne faisait état d'aucun diplôme, correspondaient à celles de cadre telles que définies par la convention collective applicable ou si la commune intention des parties avait été de lui conférer la qualité de cadre avec tous les avantages en découlant selon ladite convention.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT INGENIEUR ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VIDAL, AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMILOR DE 1973 A 1977 EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL AVAIT EU LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CADRE ET NON CELLE D'AGENT DE MAITRISE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT INDIQUAIT QUE SA POSITION ETAIT CELLE DE CADRE D'INDUSTRIES CHIMIQUES, QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 13 DECEMBRE 1977 IL AVAIT ETE INSCRIT A UNE CAISSE DE CADRES EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL CADRE COEFFICIENT 390, ASSIMILE A CADRE POSITION COMPLEMENTAIRE, QU'IL AVAIT ENCORE ETE QUALIFIE DE CADRE POSITION COMPLEMENTAIRE SUR UN BULLETIN DE RENSEIGNEMENT DU 29 DECEMBRE 1973 DESTINE A LA MEME CAISSE AINSI QUE SUR UNE ATTESTATION DU 24 SEPTEMBRE 1977, QU'IL AVAIT RECU L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CADRES EN SORTE QUE LA QUALIFICATION DE CADRE AVAIT ETE PLUSIEURS FOIS RECONNUE A L'INTERESSE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR VIDAL, QUI N'AVAIT ETE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES QUE COMME ASSIMILE, ET QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUN DIPLOME, CORRESPONDAIENT A CELLES DE CADRE TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU SI L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AVAIT ETE DE LUI CONFERER LA QUALITE DE CADRE AVEC TOUS LES AVANTAGES EN DECOULANT SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code du travail L133-10 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 755 p. 569 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.