RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 1981, n° 80-94.173

Décision attaquée : cour d'Assises Seine-Saint-Denis 1980-09-18

En bref

Sommaire

L'arrêt de condamnation refusant la confusion de la peine prononcée avec une peine antérieure, doit préciser la nature de l'infraction qui a motivé la première condamnation. Il n'y a toutefois pas violation de la règle du non-cumul des peines, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé (1).

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Refus
  • Peines n'excédant pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement réprimé

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... YVES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC CELLE DE 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

ALORS QUE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE LA COUR D'ASSISES QUI REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION SANS INDIQUER POUR QUELS FAITS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES LES AUTRES CONDAMNATIONS SONT INTERVENUES, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUANT PAS POUR QUELS FAITS LA PRECEDENTE CONDAMNATION DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE A ETE PRONONCEE, EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DECLARE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS DECIDENT A LA MAJORITE ABSOLUE QUE LA PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE X... YVES NE SE CONFONDRA PAS AVEC CELLE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS CONTRE LE SUSNOMME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES A OMIS DE PRECISER LA NATURE DU CRIME POUR LEQUEL L'ACCUSE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE ;

QUE CEPENDANT, EN DEPIT DE CETTE OMISSION, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE VERIFIER QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, SOIT 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;

QU'EN EFFET, X... A ETE NOTAMMENT DECLARE COUPABLE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, DE DEUX VOLS COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, CRIMES PUNIS DE LA PEINE DE MORT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE PENAL, ET DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 384 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUE COMPTE TENU DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE QUI LUI EST ENCORE LEGALEMENT APPLICABLE EST 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU MEME CODE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 5 REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-19 Bulletin Criminel 1966 N. 232 p. 530 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.