CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mai 1981, n° 80-11.849

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1979-12-20

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un créancier de la demande en liquidation des biens formée à l'encontre de son débiteur, énonce que la cessation des paiements "doit résulter d'une situation financière désespérée et que si le débiteur ne s'était pas acquitté de ses dettes, il n'était cependant pas établi que sa situation financière fût désespérée "alors que les juges avaient dû rechercher si le débiteur était en mesure de faire face à son passif exigible avec un actif disponible.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE BALAGUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS "DOIT RESULTER D'UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE ET QUE SI BALAGUE N'EST PAS A JOUR DE SES IMPOTS, IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE SA SITUATION FINANCIERE SOIT DESESPEREE"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 6 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-12-18 Bulletin 1979 IV N. 342 p. 270 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-01-16 Bulletin 1980 IV N. 28 p. 22 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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