En bref
- Sommaire
Selon l'article du Code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par la lettre recommandée. Dès lors, le versement par le tiers d'une provision à la victime à la suite d'un accord amiable n'a pas un caractère libératoire vis-à-vis de la caisse qui n'avait pas été appelée à y participer.
- Thèmes
- Sécurité sociale accidents du travail
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Indemnité provisionnelle à la victime
- Opposabilité aux caisses
- Provision accordée en vertu d'un accord amiable
- Responsabilité civile
- Dommage
- Réparation
- Indemnité
- Provision
- Victime assuré social
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE; ATTENDU QUE BERTHOUD A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI, A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE, A ACCEPTE DE LUI VERSER UNE PROVISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, SI L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME, ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES DE LA CAISSE, LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT VERSE DES PROVISIONS ETAIT VALABLEMENT LIBERE A CONCURRENCE DE CELLES-CI ET NE POUVAIT PAS ETRE CONDAMNE A VERSER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT DE LA PROVISION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L399 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 11 p. 10 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 528 p. 433 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-12-16 Bulletin 1976 V N. 687 p. 559 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.