CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 1981, n° 80-12.578

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1980-01-24

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil, l'arrêt qui condamne un acquéreur à payer des intérêts sur le solde du prix de la vente à compter de la date prévue au contrat jusqu'au jugement prononçant la résolution de la vente.

Thèmes
  • Vente
  • Résolution
  • Effets
  • Restitution du prix
  • Soldes non payés
  • Intérêts
  • Intérêts échus entre la date prévue au contrat et le jugement prononçant la résolution
  • Condamnation au payement (non)
  • Contrats et obligations
  • Anéantissement du contrat
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... VENDIRENT AUX EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRE; QUE, SUR LE PRIX, LES ACQUEREURS PAYAIENT UN ACOMPTE, LE SOLDE DEVANT ETRE PAYE LE 15 OCTOBRE 1970 SANS INTERETS JUSQU'A CETTE DATE ET ASSORTI D'UN INTERET DE 10 % L'AN APRES CETTE DATE, SANS PREJUDICE DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE; QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A CONDAMNE LES CONSORTS X... A RESTITUER AUX EPOUX Y... L'ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX; QU'APRES OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE EN PAIEMENT DE L'ACOMPTE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DES INTERETS SUR LE SOLDE DU PRIX A COMPTER DE LA DATE PREVUE AU CONTRAT JUSQU'AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE; QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A PAYER CES INTERETS EN EXECUTION D'UN CONTRAT DONT LA RESOLUTION AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code civil 1184 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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