Vente – Résolution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 23-23.869Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce, que l'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se…
- RejetCass. com., 4 sept. 2024, n° 23-13.917Il résulte de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, que lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour…
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.306Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-11.037Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-20.737A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur des fruits ne peut invoquer la bonne foi et il importe peu à cet égard que la demande en résolution ou en…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 14-26.958En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.317La résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, dès lors qu'il la prononce, d'ordonner en même temps que…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-15.520C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à…
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- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 23-23.869Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce, que l'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se…
- RejetCass. com., 4 sept. 2024, n° 23-13.917Il résulte de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, que lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour…
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.306Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-11.037Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-20.737A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur des fruits ne peut invoquer la bonne foi et il importe peu à cet égard que la demande en résolution ou en…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 14-26.958En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.317La résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, dès lors qu'il la prononce, d'ordonner en même temps que…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-15.520C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à…
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-13.086En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 08-21.781Une cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit, mais qui a constaté la possibilité donnée au vendeur de résoudre la vente dans l'hypothèse où l'acquéreur ne respecterait pas les…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.081En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-10.086L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 07-19.446En l'état d'un acte authentique mentionnant que le prix de vente de l'immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui relève que le vendeur…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-14.545La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en…
- RejetCass. ass. plén., 4 avr. 2008, n° 07-14.523Dans un contrat de vente d'immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n'étant qu'une modalité de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-16.926L'effet rétroactif de la résolution de la vente de l'immeuble et du fonds de commerce qui y est exploité n'autorise pas le vendeur à prétendre à une indemnité correspondant à la seule occupation de ce dernier
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-12.987En cas de résolution d'une vente, le propriétaire peut obtenir la restitution des fruits effectivement perçus par le possesseur, laquelle ne constitue que la conséquence légale de l'anéantissement du contrat.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-18.624Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et l'article 1300 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en expulsion de l'acquéreur d'un immeuble, retient que la…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 00-22.902Entre dans le champ des restitutions consécutives à la résolution d'un acte de vente, l'indemnité d'éviction versée par l'acquéreur au locataire commercial en contrepartie du congé délivré. C'est donc à bon droit qu'une…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-15.668La cour d'appel qui était saisie par le vendeur, d'une demande en résolution pour non-paiement du prix, a modifié l'objet du litige en condamnant l'acquéreur à payer le solde du prix.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.444A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur de la chose vendue ne peut invoquer la bonne foi.
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-13.669
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.026Viole l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que la résolution de la vente était intervenue et débouter l'acquéreur de sa demande en résolution pour non-conformité du bien vendu, retient que la…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-22.664Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente en viager, retient que l'acte de vente contient une clause résolutoire de plein droit et que la perte par l'acquéreur de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-12.871Les frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil s'entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la…
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-11.952
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-19.443En cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur est seul tenu de restituer le prix de vente qu'il a reçu de l'acquéreur en contrepartie de la remise par celui-ci de la chose vendue.
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-19.419
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.334Rejette à bon droit la demande de résolution de cession d'un bail à construction formée par l'adjucataire la cour d'appel qui relève que celui-ci a eu connaissance, au moment de la vente, par l'inventaire, des charges…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.890
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.879Viole les articles 1603 et 1604 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution d'une vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, retient que si la chose, tout en étant…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-11.008
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.930
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-20.639Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur, retient qu'à la date de la sommation qu'il avait fait délivrer pour signer…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-12.319Ayant souverainement relevé que même profane, l'acquéreur pouvait à la seule vue du véhicule se convaincre de son mauvais état et de son usure importante qui rendait prévisible pour tout acheteur normalement avisé le…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.275Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que l'utilisateur subrogé dans les droits de l'acheteur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-17.371
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-18.667La remise des choses dans le même état qu'avant la vente étant une conséquence légale de la résolution, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient exactement que les fermages encaissés par l'acquéreur…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-21.542Le droit de faire résoudre la vente à son profit en cas de défaut de retirement ne peut être reconnu au vendeur que s'il a préalablement délivré l'objet vendu dans les conditions prévues au contrat. Ne peut être…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.757Ayant retenu que la demande en résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail avait été formée par le crédit-preneur hors tout mandat de l'établissement financier propriétaire du bien…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-20.049Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge du vendeur d'un immeuble une plus-value au profit de l'acheteur, responsable de la résolution de la vente, pour les travaux que cet acheteur…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.251Viole les articles 1184 et 1603 du Code civil l'arrêt qui pour débouter un acheteur de son action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance retient qu'à la suite des incidents affectant la chose…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-14.948Les juges du fond qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le respect des obligations mises à la charge des parties justifient légalement leur décision en prononçant la résolution d'une vente d'immeuble après…
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-21.402Les acheteurs d'un fonds de commerce ayant demandé la réduction du prix de vente en raison d'irrégularités affectant, selon eux, l'acte de cession et les vendeurs ayant reconventionnellement demandé la résolution de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-15.284
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 88-11.598
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 88-13.749Si l'article L. 233-6 du Code du travail permet à l'acheteur de certains matériels, livrés dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 231-7 et L. 233-5 du même Code et des textes pris pour leur…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.081
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.545
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 87-18.214
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-14.679
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-20.067
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-14.083Selon les dispositions de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en…
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-11.538
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 86-18.202
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-19.040Les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; en cas de manquement à…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-12.534Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui ordonne, en conséquence de la résolution de la vente d'un véhicule automobile, la restitution réciproque de la chose et du prix, sans rechercher si, ainsi que…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.384
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-11.179
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.551
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.470
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-19.081
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.643
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.362
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-10.082
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-11.525
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.609
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.931
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.297
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.067
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.596Justifie sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'un contrat de vente d'immeubles moyennant paiement d'une rente viagère et contenant une clause résolutoire en cas de non-paiement de la rente, déboute une…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.721L'obligation susceptible de division devant être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, un vendeur ne peut obtenir la résolution partielle, en application d'une clause résolutoire,…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-12.253Dès lors que l'appareil livré n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, la résolution de la vente qui s'en est suivie a emporté anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, y compris celles…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.323En retenant, pour rejeter une demande en paiement de loyers relatifs à du matériel de forage qu'une vente s'était substituée au contrat de location, puis avait été résiliée à l'amiable et que cette "résiliation" ne…
- RejetCass. com., 27 mai 1983, n° 81-16.839Justifie sa décision la Cour d'appel qui déboute un acheteur de la demande en dommages-intérêts qu'il avait formée contre un fabricant ayant revendu la chose construite dès lors qu'après avoir constaté que, selon le…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-13.508Les juges du fond, saisis d'une demande en résolution judiciaire de vente, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à la charge de l'acquéreur sont suffisamment graves pour justifier…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.458
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-10.863Une société ayant procédé à l'installation d'un système d'alarme avec sirène extérieure au domicile d'un particulier, auquel le préfet avait ensuite refusé l'autorisation d'installer un tel système, une Cour d'appel ne…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1981, n° 80-12.578Viole l'article 1184 du Code civil, l'arrêt qui condamne un acquéreur à payer des intérêts sur le solde du prix de la vente à compter de la date prévue au contrat jusqu'au jugement prononçant la résolution de la vente.
- CassationCass. com., 6 mai 1981, n° 79-14.180Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, prononçant la résolution de la vente d'un matériel et considérant qu'un nouvel accord sur des modifications destinées à…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 78-15.282Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour évaluer la plus-value due par un vendeur à l'acheteur d'un immeuble, responsable de la résolution de la vente, pour les travaux effectués par lui sur…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 78-16.381Viole l'article 1654 du Code civil la Cour d'appel qui refuse de prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce bien qu'ayant relevé que l'acheteur n'avait pas payé le reliquat du prix sans s'interroger sur…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.288Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté la résolution d'une vente consentie moyennant rente viagère, pour défaut de paiement de la rente, condamne l'acquéreur au paiement des termes trimestriels échus et…
- RejetCass. com., 25 juin 1980, n° 78-13.532La Cour d'appel, qui relève les diverses causes du mauvais fonctionnement d'une machine imputable au fabricant-vendeur et qui constate le dommage subi par l'acheteur, ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-15.632Une Cour d'appel constatant qu'un acheteur après avoir commandé auprès d'un fabricant un camion automobile dont la date de livraison n'avait été fixée que de façon approximative notifia au vendeur trois mois après cette…
- RejetCass. com., 4 juin 1980, n° 78-12.324Use de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui, relevant que les "insuffisances" de l'objet d'une vente ne rendent pas le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné mais en diminuent seulement…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-11.358Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la résolution d'une vente de bois conclue entre un exploitant forestier et un commerçant, déclare que le bois livré n'était pas utilisable pour la fabrication de meubles…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-13.059L'action en résolution, pour défaut de payement du prix, de la vente d'un immeuble revendu par l'acquéreur, peut être poursuivie contre l'acquéreur primitif seul, sans que le vendeur ait l'obligation d'agir contre le…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-10.014La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en vertu de l'article 1184 du Code civil en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive. Par…
- CassationCass. com., 19 juin 1979, n° 78-11.540Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande en résolution de vente retient que le prix n'était pas exigible à la date de l'assignation, sans rechercher si la cause de l'irrecevabilité…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.898Les actions résolutoire et rédhibitoire n'ont pas le même fondement, et une Cour d'appel peut prononcer la résolution de la vente d'animaux domestiques dès lors qu'elle relève que les animaux vendus n'étaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-12.863En déclarant que l'intervention volontaire d'un vendeur à l'action en résolution de la vente est recevable et qu'elle permet d'écarter la fin de non-recevoir opposée à l'action, tirée de son absence dans l'instance, la…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.281Il appartient aux juges du fond d'apprécier suivant les circonstances de l'espèce, s'ils doivent prononcer la résolution immédiate d'une vente, ou user de la faculté d'accorder un délai à l'acquéreur, que l'article 1655…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-11.828La Cour d'appel qui a retenu que la date limite donnée à l'acquéreur d'un immeuble pour faire dresser à ses frais l'acte authentique avait été convenue par les parties comme condition résolutoire et a constaté que cette…
- CassationCass. com., 30 janv. 1978, n° 75-12.236Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour non conformité des objets vendus à la commande, sans s'expliquer…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.981L'action en résolution d'une vente pour défaut de payement du prix est indivisible entre les vendeurs.
- CassationCass. com., 28 nov. 1977, n° 76-12.309Il appartient à l'acquéreur qui demande la résolution d'une vente pour non livraison de la chose vendue de prouver qu'il avait mis le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans le délai convenu au contrat. Dès…
- CassationCass. com., 2 juin 1977, n° 75-15.708Doit être cassé pour contradiction l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande d'un acheteur en résolution du contrat de vente pour absence de mise en demeure de livrer, condamne néanmoins le vendeur à verser des…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-15.328La Cour d'appel qui, appréciant les moyens de preuve à elle soumis, retient que le transport des marchandises vendues jusqu'au lieu de la livraison était à la charge du vendeur et que celui-ci n'y avait pas procédé,…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-14.869Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que des offres réelles faites en cours d'instance d'appel sont tardives, relève que l'acte de vente moyennant payement d'une rente viagère prévoyait la…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 73-14.549En prononçant la résolution d'une vente, les juges du fond remettent les parties en l'état où elles se trouvaient avant celle-ci et décident nécessairement que l'acquéreur est tenu de restituer la chose au vendeur en…
- RejetCass. com., 13 mai 1975, n° 73-12.413IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE L'ACHETEUR, LA RESOLUTION D'UNE VENTE DE MARCHANDISES, DES LORS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE RIGUEUR STIPULE POUR LE RETIREMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS…
- CassationCass. com., 3 mars 1975, n° 73-13.106NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA CESSION D'UNE MACHINE D'OCCASION, PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU VENDEUR SANS…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 72-13.921EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE, QUI STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN ARRERAGE ET APRES MISE EN DEMEURE, LE CREDIRENTIER AURA LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-13.232L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A PAS LE POUVOIR D'INTERPRETER L 'ACTE ADMINISTRATIF QUE CONSTITUE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-13.763LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, EN VUE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LE MANQUEMENT DE L 'ACHETEUR A SE LIBERER DU PRIX, PEUVENT DECLARER TARDIVES DES OFFRES DE PAYEMENT FAITES…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-13.850UNE COUR D'APPEL NE PEUT DEBOUTER UN VENDEUR DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION, QUI NE TENDAIT PAS AU PAYEMENT, NE POUVAIT, A L 'EGARD DE L'ACHETEUR,…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.633LES JUGES DU FOND ONT PU ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN MARCHE FORMEE PAR UNE SOCIETE, POUR DEFAUT DE RETIREMENT PAR SON COCONTRACTANT DU VIN ALGERIEN QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LUI LIVRER APRES L'AVOIR ACHETE…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-10.174LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE, QUI SONT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE VISENT QUE LES VENTES FORCEES DES IMMEUBLES. L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR ECHAPPE DONC A LEUR APPLICATION.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-10.941LES JUGES DU FONDS PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CESSION D'UN TERRAIN, L'ACQUEREUR S'ETANT ENGAGE, EN CONTREPARTIE, A CONSTRUIRE, SUR UN AUTRE TERRAIN APPARTENANT AU VENDEUR, UNE MAISON, DANS LAQUELLE…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1971, n° 69-11.009LA RESOLUTION DE LA VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A METTRE SON COCONTRACTANT DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE SI LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-10.450Les juges du fond ont pu faire droit à l'action en résolution de la vente d'un distributeur électromagnétique, dès lors qu'après avoir retenu que cet appareil n'était pas pourvu de plaques indicatrices donnant des…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 67-14.231Manque de base légale l'arrêt qui prononce la résolution d'une vente aux seuls torts des acquéreurs pour défaut de payement du prix tout en constatant que l'une et l'autre des parties ont manqué à leurs obligations.
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 63-10.287DES LORS QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE POUR RETARDS APPORTES PAR L'ACQUEREUR AU PAYEMENT DES SOMMES DUES, L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT PAS LA CLAUSE PARTICULIERE, PREVUE A…
- CassationCass. com., 18 févr. 1965, n° 61-12.765DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, PRONONCANT LA RESOLUTION D'UN MARCHE DE POMMES DE TERRE AUX TORTS DU VENDEUR, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE DU FAIT DE…