Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 1981, n° 79-41.707

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Ouen 1979-03-02

En bref

Sommaire

Il y a une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer si des concierges d'immeubles HLM, participent ou non au fonctionnement d'un service public et si un tribunal judiciaire peut se prononcer sur leurs relations avec l'OPHLM.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Service public
  • Office public d'habitation à loyers modérés
  • Concierges
  • Participation au fonctionnement d'un service public
  • Concierge
  • Contrat de travail
  • Définition
  • Concierge d'immeuble HLM
  • Difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs
  • Prud"hommes
  • Compétence matérielle

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE MMES X..., Y... ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES, ONT SAISI LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ; ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES A DETERMINER SI LES INTERESSEES PARTICIPAIENT OU NON AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET SI UN TRIBUNAL JUDICIAIRE POUVAIT SE PRONONCER SUR LEURS RELATIONS AVEC L'OPHLM EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE, ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE ; DIT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE SA PART.

Textes appliqués

  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.