Séparation des pouvoirs – Service public : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-28.812Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de…
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-17.006Les recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-15.357Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-22.564La circonstance qu'à la suite d'un accident de ski, la faute reprochée au concessionnaire de l'exploitation des remontées mécaniques et de l'entretien des pistes serait intervenue dans le cadre de l'exécution de sa…
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-16.935Une cour d'appel, qui retient que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ne prévoit aucune voie de gestion déléguée en ce qui concerne les chambres mortuaires, et qui en déduit que la gestion de la chambre mortuaire d'un…
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2001, n° 01-00.003
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.192Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui pour décider que le litige opposant un laboratoire d'analyses privé à un laboratoire départemental vétérinaire auquel il reprochait d'exercer une activité…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-16.530Il résulte de l'article 20 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1992 que la redevance d'abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le fermier doit…
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- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-28.812Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de…
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-17.006Les recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-15.357Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-22.564La circonstance qu'à la suite d'un accident de ski, la faute reprochée au concessionnaire de l'exploitation des remontées mécaniques et de l'entretien des pistes serait intervenue dans le cadre de l'exécution de sa…
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-15.960
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-16.935Une cour d'appel, qui retient que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ne prévoit aucune voie de gestion déléguée en ce qui concerne les chambres mortuaires, et qui en déduit que la gestion de la chambre mortuaire d'un…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.842
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.763
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.424
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2001, n° 01-00.003
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-45.210
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.192Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui pour décider que le litige opposant un laboratoire d'analyses privé à un laboratoire départemental vétérinaire auquel il reprochait d'exercer une activité…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-12.431
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-16.530Il résulte de l'article 20 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1992 que la redevance d'abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le fermier doit…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.486L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture a notamment pour mission d'exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité de service public administratif. Il…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21.583Une imprudence peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de service public si elle présente une gravité certaine.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.872La constitution et le fonctionnement du fichier bancaire des entreprises se rattache directement à la mission du service public de surveillance du crédit et du système bancaire confié à la Banque de France par la loi du…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.625Les personnels d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il s'ensuit que la prétention d'une école de massage,…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.689L'énumération des contestations dévolues à la compétence du juge administratif par l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1973 n'est pas limitative, l'alinéa 2 de ce texte précisant que " toutes autres…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.795Après avoir constaté qu'en ce qui concerne l'athlétisme la Fédération française d'athlétisme a reçu l'agrément et la délégation prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 88-10.563L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (Ofival), office d'intervention créé en application de la loi du 6 octobre 1982, est un établissement public qui, bien que présentant un…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.842N'est en elle-même qu'une modalité d'exécution de la mission de service public du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, et présente, par cela seul,…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-41.987Relève de la compétence de la juridiction administrative le litige résultant du licenciement d'un directeur d'orchestre engagé par une collectivité publique, et ayant pour tâches de préparer et organiser la saison…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-12.571
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.360Aucune disposition légale ou réglementaire ne confère au tribunal d'instance la connaissance du contentieux des élections des représentants du personnel institués par l'article 6 du règlement de travail applicable au…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-15.713Si, en vertu de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation, les contestations sur l'application des conventions d'aide personnalisée au logement sont de la compétence des tribunaux de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.583De ce qu'elle a constaté que deux conventions intervenues entre une personne privée, propriétaire de terrains et un office public d'habitations à loyer modéré, portant vente de ces terrains et de pavillons, ne…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 86-45.627Fût-elle conforme au règlement particulier des personnels de l'établissement consulaire d'enseignement professionnel, la stipulation d'un stage probatoire à la titularisation d'une salariée de cet établissement ne…
- RenvoiCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-15.713
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.371La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa, aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.244Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables de la décision par laquelle une administration saisit l'autorité judiciaire d'une plainte tendant à l'engagement de…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-16.434Relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif les litiges nés des conditions de fonctionnement des services publics sociaux directement placés sous l'autorité d'une personne publique administrative et…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-41.983La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-14.116Le contrat de concession d'un casino municipal, conclu dans l'intérêt du développement touristique et balnéaire d'une ville, constitue une concession de service public et les litiges relatifs à l'exécution de cette…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-12.035Une colonie de vacances municipale, dont l'organisation et le fonctionnement relèvent de la commune et qui n'a pas de personnalité juridique distincte de celle-ci, constitue un service public directement placé sous…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.396Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour attribuer compétence aux juridictions judiciaires pour connaître d'un litige ayant trait à un contrat de…
- CassationCass. soc., 1er mars 1984, n° 81-42.748Bien que de caractère technique, les fonctions d'un ingénieur chargé de l'étude et de l'élaboration d'un système de photocomposition des journaux officiels le font participer directement à la mission de service public…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.999Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que le litige opposant un employeur à son salarié relevant de la compétence des juridictions administratives constate, en appréciant en fait les éléments…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-40.483L'agent d'un office public d'habitation à loyers modérés chargé outre des travaux de nettoyage et d'entretien, de tâches destinées à assurer le bon fonctionnement du service, en particulier du gardiennage et de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 82-10.308Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par une mineure dans les locaux d'un établissement privé où elle avait été placée par un service départemental d'aide…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.239Les centres de formation d'apprentis qui dépendent des chambres de métiers, établissements publics, ne sont pas des services à caractère industriel ou commercial. Par suite, un professeur enseignant dans un tel centre…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 81-11.177La décision d'une caisse d'allocations familiales, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, de transférer le siège de son service informatique, concerne l'organisation du service public,…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.321L'action en réparation du dommage subi par un hélicoptère, détruit par une charge d'explosif alors qu'il était basé sur un héliport géré par l'aéroport de Paris, est de la compétence des juridictions administratives.…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-11.743Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire, la Cour d'appel qui, appelée à statuer sur l'action en responsabilité dirigée par un particulier contre un vétérinaire à qui il reprochait de ne pas…
- Cass.Cass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.707Il y a une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer si des concierges d'immeubles HLM, participent ou non au fonctionnement d'un service public et si un tribunal judiciaire peut se…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 78-41.399Les centres de formation d'apprentis que les chambres des métiers, établissements publics administratifs, peuvent créer en application de l'article 4 de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, n'ont pas le caractère de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.215Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne une association gérant un centre de réadaptation fonctionnelle à payer au kinésithérapeute de ce centre un complément de salaire représentant la différence…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 77-10.491C'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé que la vaccination faite par un vétérinaire sur des animaux destinés à l'exportation n'était pas une opération destinée à attester que les animaux ne présentaient…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-11.219L'activité d'intérêt général des maisons des jeunes et de la culture a le caractère d'un service public, et le contrat liant cet organisme à une commune pour la jouissance d'un local permettant à un tel organisme de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-13.979Saisie d'une action en payement d'honoraires formée contre une école publique par un architecte qui y a fait un cycle de conférences, une Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle rejette…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-13.196LA MISSION PAR LAQUELLE UN PROFESSEUR, MEMBRE D'UN JURY D 'EXAMEN, RECOIT LES COPIES DE L'EPREUVE DONT IL DOIT ASSURER LA CORRECTION, CONCERNE DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT A L'EGARD…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-12.989EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION A CHARGE UNE SOCIETE DE PECHE MARITIME D'EFFECTUER DES ESSAIS DE CHALUT PELAGIQUE MOYENNANT UNE GARANTIE FORFAITAIRE D'EXPLOITATION JOURNALIERE, LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 72-11.596LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC. ET, DES LORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE PREVOIT LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A CELLE…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.113L'OBJET DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET L'O.R.T.F., DANS LES LIMITES DU DOMAINE QUE LA LOI A IMPARTI A L'ACTIVITE DE CE DERNIER, ET AUX TERMES DE LAQUELLE L'OFFICE S'EST ENGAGE A REALISER…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 67-14.212Statuant sur l'action en réparation du dommage causé à un enfant par un accident survenu dans une institution où il avait été placé par le service départemental de la population et de l'aide sociale, les juges du fond…