RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1981, n° 81-60.765

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (11) 1981-05-10

En bref

Sommaire

L'article du Code électoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin. Par suite est irrecevable en l'état la demande d'inscription sur la liste électorale formée par un citoyen en application de l'article L 54 de ce code, après le premier tour de scrutin et avant le second, en vue d'une participation au second tour.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Demande présentée entre les deux tours de scrutins
  • Irrecevabilité
  • Article l 57 du code électoral
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIRECTEMENT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DUDIT ARRONDISSEMENT DONT IL AURAIT ETE, A TORT, RADIE A SON INSU;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN; QUE DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE M X..., FORMEE APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET AVANT LE SECOND, ETAIT, EN L'ETAT, IRRECEVABLE; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code électoral L34
  • Code électoral L57

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-05 Bulletin 1978 II N. 173 p.136 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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