CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 1981, n° 80-12.527

Décision attaquée : tribunal de commerce Paris 1979-05-23

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui condamne au paiement des factures d'annonces publicitaires parues dans un journal le titulaire du téléphone, qui avait servi à la commande, en retenant qu'en ayant la garde il devait en contrôler l'utilisation, sans préciser sur quels éléments de preuve était fondée l'admission d'une commande émanant de cette personne.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Contrat par téléphone
  • Auteur de la commande
  • Preuve
  • Constatations nécessaires
  • Postes et télécommunications
  • Téléphone
  • Contrat passé par téléphone
  • Insertion d'annonces dans un journal
  • Titulaire du téléphone ayant servi à celle
  • Ci
  • Presse

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT A DES ANNONCES PUBLICITAIRES PARUES DANS LE JOURNAL FRANCE-SOIR, MAIS QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS COMMANDEES, SON TELEPHONE AYANT PU D'APRES LUI ETRE UTILISE A SON INSU PAR UN TIERS QUI AURAIT PASSE LES COMMANDES, LE TRIBUNAL A UNIQUEMENT RETENU QU'AYANT LA GARDE DE SON TELEPHONE IL DEVAIT EN CONTROLER L'UTILISATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QUE LES COMMANDES EMANAIENT DE M. X..., LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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