En bref
- Sommaire
Une Cour d'appel qui relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que le fait que des matériels vendus n'étaient ni loyaux ni marchands et insusceptibles d'être utilisés d'une manière normale était constitutif d'un vice et que ce vice était caché, décide à bon droit que l'action intentée par l'acheteur était celle prévue par les articles et suivants du code civil.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 8 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE TEINTURERIE J.M. CARRON (SOCIETE CARRON) A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE WANSON QUI LUI AVAIT LIVRE DES APPAREILS QUI ONT ETE ENDOMMAGES PAR LE FEU OU ONT EXPLOSE, ENTRAINANT MEME, DANS CERTAINS CAS, DES DOMMAGES A L'IMMEUBLE OU ILS ETAIENT INSTALLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECE VABLE COMME TARDIVE PARCE QUE, CONSTITUANT UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES, ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT RECONNU QU'A L'APPUI DE SON ACTION L'ACHETEUR INVOQUAIT LE FAIT QUE LES MATERIELS LITIGIEUX N'ETAIENT NI LOYAUX NI MARCHANDS ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES INDUSTRIELLEMENT D'UNE MANIERE NORMALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CO NSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE LITIG E DEVAIT ETRE RESOLU SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE FAIT QUE LES MATERIELS LITIGIEUX N'ETAIENT NI LOYAUX NI MARCHANDS, ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES D'UNE MANIERE NORMALE, ETAIT CONSTITUTIF D'UN VICE ET QUE CE VICE ETAIT CACHE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CARRON ETAIT CELLE PREVUE PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Textes appliqués
- Code civil 1641
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-06-05 Bulletin 1965 III N. 291 (2) p. 264 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-06-08 Bulletin 1967 III N. 237 p. 229 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.