CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1981, n° 80-11.875

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Valence 1980-01-10

En bref

Sommaire

L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le caractère d'urgence de celle-ci a été reconnu après avis du contrôle médical ou lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance. Encourt donc la cassation la décision ordonnant le remboursement des frais de transport en taxi exposés par un assuré pour se rendre dans un établissement hospitalier et en revenir, alors que n'étaient constatées ni l'urgence de l'hospitalisation, ni la nécessité médicale d'un retour en ambulance et que de surcroît les frais d'hospitalisation avait été pris en charge sur la base du tarif de responsabilité d'un établissement autre que celui dans lequel l'intéressé était admis ce qui impliquait que le transport dans cet établissement ne s'imposait pas.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES RAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A M. X..., DEMEURANT A DIE ET DONT L'EPOUSE AVAIT ETE HOSPITALISEE A LYON DU 12 AU 23 FEVRIER 1979 POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI A L'ALLER ET AU RETOUR AUX MOTIFS QUE LA MALADE SE TROUVAIT DANS UN GRAND ETAT DE FAIBLESSE ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE AIT EU LE CHOIX DU MODE DE TRANSPORT NI QU'ELLE AIT FAIT APPEL A UN TAXI POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN CAS D'HOSPITALISATION QUE LORSQUE LE CARACTERE D'URGENCE A ETE RECONNU APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL OU LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE ;

D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN TAXI, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES NI L'URGENCE DE L'HOSPITALISATION, NI LA NECESSITE MEDICALE D'UN RETOUR EN AMBULANCE ET QUE, DE SURCROIT, LES FRAIS D'HOSPITALISATION AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE DIE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE LYON NE S'IMPOSAIT PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • LOI 66-509 1966-07-12 ART. 8-1 CASSATION
  • LOI 73-1193 1973-12-27 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 1000 p.732 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.