CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 1981, n° 80-94.954

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle) 1980-10-22

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Si une excuse a été fournie par le prévenu celui-ci ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable et le jugement ou l'arrêt doit le déclarer expressément (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... JOSE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1980 QUI, POUR LE DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DU PREVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ;

ALORS QUE LE PREVENU AVAIT FOURNI UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GRENOBLOISE DE PLATRERIE, PRECISANT QU'IL SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A VAL-THORENS, ATTESTATION QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET QUE LA JURIDICTION SAISIE AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER L'EXCUSE AINSI PRESENTEE, ET NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT QU'AUTANT QU'ELLE DECLARAIT EXPRESSEMENT L'EXCUSE NON VALABLE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE, QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU, N'A PAS COMPARU ET N'A PAS ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 1980 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE A PERSONNE, ET DECLARE QU'IL SERA STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UNE ATTESTATION DE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE PLATRERIE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1980, AUX TERMES DE LAQUELLE M. X... JOSE EST ACTUELLEMENT EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A VAL-THORENS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER PAR UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE SANS EXAMINER SI L'APPELANT AVAIT AINSI FOURNI OU NON UNE EXCUSE VALABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 410

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-10 Bulletin Criminel 1961 N. 15 p. 27 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-20 Bulletin Criminel 1979 N. 330 p. 898 (CASSATION) et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.