Jugements et arrêts – Décision contradictoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.545Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats et…
- CassationCass. crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 09-88.369Il résulte des articles 410 et 412 du code de procédure pénale que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d'absence à une audience ultérieure à laquelle l'affaire…
- CassationCass. crim., 15 juin 2010, n° 10-80.429Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas, mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement, qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-87.474Le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-81.830En application de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger est citée au parquet de la juridiction saisie et, en cas de non-comparution et si aucun avocat ne se présente, est jugée…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 08-81.617Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation de prévenus soutenant que leur appel est recevable dès lors que, n'ayant pas comparu et leur avocat étant dépourvu d'un mandat de comparution, la…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-82.498Le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans…
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- CassationCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.545Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats et…
- CassationCass. crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 09-88.369Il résulte des articles 410 et 412 du code de procédure pénale que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d'absence à une audience ultérieure à laquelle l'affaire…
- CassationCass. crim., 15 juin 2010, n° 10-80.429Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas, mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement, qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-87.474Le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-81.830En application de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger est citée au parquet de la juridiction saisie et, en cas de non-comparution et si aucun avocat ne se présente, est jugée…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 08-81.617Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation de prévenus soutenant que leur appel est recevable dès lors que, n'ayant pas comparu et leur avocat étant dépourvu d'un mandat de comparution, la…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-82.498Le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-84.889Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-87.225
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.313Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.112Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-85.317
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-85.559
- CassationCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-83.084
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-85.616null
- CassationCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-84.589null
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-83.928null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 00-84.832Un prévenu, ni comparant ni excusé, ne saurait reprocher au juge pénal de ne pas avoir accordé à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance du droit au procès équitable et du droit à l'assistance d'un…
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.860null
- CassationCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-86.331Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-80.110null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.039null
- CassationCass. ass. plén., 2 mars 2001, n° 00-81.388Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- CassationCass. ass. plén., 2 mars 2001, n° 00-81.388Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.523null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.384null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.780Il résulte des articles 410 et 412 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui n'a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l'audience à laquelle…
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.443Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque, saisie d'une demande du prévenu à être jugé en son absence à laquelle sont jointes des conclusions, la juridiction a ordonné sa comparution…
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 99-86.420null
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.528Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque le tribunal a ordonné la réassignation d'un prévenu qui demandait à être dispensé de comparaître, celui-ci, s'il ne comparaît pas et ne fournit…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-83.433null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-85.335null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.623null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.704null
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.166null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-85.178null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.022null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.143Lorsqu'une partie civile a fait citer une personne résidant à l'étranger en se conformant aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale, il ne saurait lui être opposée l'annulation de la citation, en…
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.723
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-84.117
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.109
- CassationCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-85.541En cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé de la date à laquelle auront lieu les débats. Encourt, dès lors, la censure le jugement de police qui statue en application de…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-84.603
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.126
- CassationCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.596
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1997, n° 96-84.441
- CassationCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-83.052
- CassationCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-83.946Il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.328L'article 410 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne confère pas au prévenu la faculté de s'abstenir de…
- CassationCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-84.367
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-84.450
- RejetCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-83.219
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.680
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-82.777
- CassationCass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-85.697
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.826
- CassationCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-85.527
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.687
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.687Les juges sont tenus de se prononcer sur une excuse lorsqu'elle est présentée avant l'audience, dans les conditions prévues par l'article 410 du Code de procédure pénale ; porte atteinte aux intérêts de la personne…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-85.259
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-81.751Le prévenu présent à l'audience des débats et régulièrement mis en demeure d'assister ou d'être représenté à celle à laquelle la décision devait être rendue, ne saurait se prévaloir de son absence à cette dernière…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.681Selon l'article 411 du Code de procédure pénale, si le tribunal estime nécessaire la comparution en personne du prévenu qui, dans les cas et les formes prévus par ce texte, a demandé à être jugé en son absence, il est…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-81.222Aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu est cité pour une infraction passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans, celui-ci peut demander à être jugé en…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.964Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.959Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.968Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette…
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-84.571L'article 410 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme lequel ne confère pas au prévenu la faculté de…
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.828Le prévenu cité à personne, qui n'a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été cité à personne pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-84.630Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.360Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du Code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats et…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.172
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-82.118
- CassationCass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-86.267
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-81.235
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 91-81.028
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-81.655
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 91-86.034La partie civile présente à l'audience des débats et régulièrement mise en demeure d'assister ou d'être représentée à celle à laquelle la décision devait être rendue, ne saurait se prévaloir de sa propre carence qui…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.403Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 91-82.490Lorsque le prévenu habitant à l'étranger a été cité, en application des dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale, au Parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, et que la copie de la…
- CassationCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-81.297
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.680
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.659Si le prévenu résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution volontaire, ou en…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-86.885Selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le…
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.192
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-80.354Selon l'article 410 du Code de procédure pénale, est jugé contradictoirement en son absence, s'il ne fournit aucune excuse reconnue valable, le prévenu régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.977null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-81.921null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1989, n° 87-81.554null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-86.632null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.331Pour l'application de l'article 410 du Code de procédure pénale, l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond (1).
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-83.443null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 86-91.143Même si elle a indiqué à tort qu'un prévenu était représenté à l'audience par son avocat, alors que, passible d'une peine d'emprisonnement de 2 années, il ne pouvait l'être, une cour d'appel a déclaré à bon droit sa…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-94.231Les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation le concernant, et qui ne comparaît pas, est jugé…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.530null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-82.034null
- RejetCass. crim., 25 févr. 1988, n° 86-90.325Aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, la décision est rendue par défaut à l'égard du prévenu non comparant, lorsque la citation n'a pas été délivrée à sa personne et qu'il n'est pas établi qu'il en…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 85-92.329null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-84.025Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.795Encourt la cassation l'arrêt, statuant contradictoirement à l'égard du prévenu absent, dès lors qu'il ne renferme pas les constatations permettant de justifier de cette qualification.
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.379null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-80.554null
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-81.017
- CassationCass. crim., 25 mai 1987, n° 86-90.556null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-93.100Est exactement qualifiée de contradictoire la décision prononcée à la suite d'un second renvoi dès lors que le prévenu, qui était représenté à l'audience fixée pour les débats et qui avait sollicité et obtenu un premier…
- RejetCass. crim., 23 juin 1986, n° 85-91.340Le refus délibéré de comparaître manifesté par un prévenu régulièrement cité, ne saurait impliquer une excuse dont la juridiction saisie serait tenue d'apprécier la validité par application des dispositions de l'article…
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-92.202Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au ministre des Relations Extérieures ou à toute autre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1985, n° 83-92.479L'affaire qui fait l'objet de renvois successifs à des dates fixes dont les parties présentes sont régulièrement informées conserve un caractère contradictoire à l'égard du prévenu présent lors de la première audience,…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-95.076Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au Ministre des Relations Extérieures ou à toute autre…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1984, n° 83-94.246Pour être contradictoire au sens de l'article 410 du code de procédure pénale, un jugement ou arrêt, s'il ne mentionne pas que le prévenu est présent, doit préciser que ce dernier a été cité à personne, ou qu'il a eu…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1983, n° 82-93.148Dès lors que, cité à personne et non excusé, il n'a pas comparu, le prévenu, jugé contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1982, n° 82-90.730Bien que cité à l'étranger par la voie diplomatique, dans les conditions prévues par l'article 562 du Code de procédure pénale qui excluent la délivrance d'une citation à personne, un prévenu non comparant peut être…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1982, n° 81-91.619Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que la…
- CassationCass. crim., 15 juin 1981, n° 80-94.954Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.…
- CassationCass. crim., 1er juin 1981, n° 80-94.557Le simple avis d'avoir à comparaître à une audience de renvoi, donné par un avocat à un prévenu non régulièrement cité pour cette audience, ne satisfait pas aux conditions exigées dans ce cas pour que le prévenu non…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-91.079Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.…
- CassationCass. crim., 21 mai 1979, n° 78-93.328Selon les dispositions de l'article 558, quatrième alinéa du Code de procédure pénale, ce n'est que s'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier que…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1978, n° 77-92.487Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1977, n° 76-93.521Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, dès lors que la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1973, n° 72-90.896Le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparait pas et ne fournit pas une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, est jugé contradictoirement. Il continue d'en être ainsi…
- CassationCass. crim., 21 juin 1972, n° 71-91.682Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui déclare que cet arrêt est rendu contradictoirement contre le prévenu non comparant par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, après…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-92.732LE PREVENU QUI, ENCOURANT UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS, OBTIENT DES JUGES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FAVEUR SOLLICITEE PAR LUI D'ETRE, EN SON ABSENCE,…
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