En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Cassation
- Ordonnance d'expropriation
- Pourvoi
- Déclaration
- Lieu
- Secrétariat
- Greffe de la Cour de cassation (non)
- Greffe de la Cour de cassation
- Pourvoi formé contre une ordonnance rendue en matière d'expropriation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, A ETE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-5
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-17 (IRRECEVABILITE) N. 80-70.038 Agence Foncière et Technique Région Parisienne
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.